Accueil » Modèles » Modèle de lettre : convocation à l’entretien préalable de licenciement économique

Modèle de lettre : convocation à l'entretien préalable de licenciement économique

Modèles de lettre

Prix 2,9 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 05/02/2017

Modèle de lettre format

Modèle interactif

Avocat en option

Présenté par

François Taquet

Avocat en droit social et protection sociale

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Changement de situation

  • Dans certaines situations, l’employeur qui souhaite licencier un employé pour des raisons économiques doit le convoquer à un entretien préalable en l’informant de cette décision par voie postale, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en mains propres contre décharge.

L’essentiel avant d’agir

  • L’entretien préalable peut se révéler être une étape essentielle lors de la procédure de licenciement. En tant qu’employeur, vous devez, dans certains cas, envoyer une lettre de convocation à un entretien préalable au salarié que vous souhaitez licencier.
  • Lorsqu’il s’agit d’un licenciement inférieur à 10 salariés sur une période de 30 jours, vous êtes obligé de convoquer votre employé à un entretien préalable. En revanche, lorsqu’il s’agit de licencier 10 salariés ou plus, sur une période de 30 jours, vous n’êtes pas tenu de procéder à une convocation pour chaque salarié sauf en l’absence d’un comité d’entreprise ou de délégués du personnel dans l’entreprise.
  • Entre l’envoi de la lettre de convocation et la date de l’entretien, vous devez respecter un délai d’au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation.
    Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, sauf :
    – Le jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche).
    – Les jours fériés pendant lesquels l’entreprise ne travaille pas.
  • Il est très important de rédiger cette lettre avec grand soin, en prenant toutes les précautions nécessaires. Après le départ du ou des salariés, vous devez conserver ces éléments afin de vous prémunir contre toute action aux prud’hommes.
    Lors de l’entretien, vous devez indiquer quels sont les motifs de la décision envisagée et entendre les explications présentées par le salarié. Vous avez également pour obligation de l’informer sur les conditions lui permettant de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle ou, pour une entreprise de plus de 1000 salariés, du congé de reclassement.
  • Si vous remettez cette lettre en mains propres contre décharge, elle devra être faite en deux exemplaires et il sera demandé à l’employé d’inscrire sur le modèle réservé à l’employeur : « lettre reçue le …» accompagné de sa signature.

François Taquet

François Taquet est avocat spécialiste en droit du travail et protection sociale et exerce au sein de son cabinet à Cambrai. Il est également professeur en droit social et Directeur scientifique du réseau d’avocat Gesica.

Ils parlent de nous

Notre expertise à votre service

checkedDes vidéos pour vous aider à y voir clair
checkedTous les documents dont vous allez avoir besoin pour agir
checkedDes informations mises à jour quotidiennement par nos experts
checkedLe sujet traité sous les angles juridiques, pratiques et tactiques
checkedLa mise en relation gratuite avec notre réseau de professionnels
checkedDu temps gagné dans vos recherches d’informations fiables

Le Droit Pour Moi