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Modèle de lettre : contester votre relevé de carrière

Modèles de lettre

Prix 2,9 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 05/02/2017

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Avocat en option

Présenté par

François Taquet

Avocat en droit social et protection sociale

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Changement de situation

  • Le relevé de carrière est un document confidentiel détenu par votre caisse de retraite, qui est mis à jour chaque année. Vous pouvez faire la demande de votre relevé de carrière à votre caisse à n’importe quel âge.

L’essentiel avant d’agir

  • Le relevé de carrière est un récapitulatif de votre carrière. Il permet de mettre en évidence vos salaires perçus, ainsi que le nombre de trimestres validés et de calculer le montant de votre retraite. Vous pouvez obtenir votre relevé de carrière gratuitement et à tout moment.

    Si vous n’êtes pas d’accord avec les informations inscrites sur votre relevé de carrière, il vous faut réunir des pièces justificatives afin d’appuyer vos propos. Cela peut être une copie d’attestation de travail délivrée par votre responsable ou une copie de vos bulletins de salaires par exemple.

  • Si votre caisse de retraite refuse votre demande, il est possible de se tourner vers la commission de recours amiable. Cet organisme se charge des litiges entre les assurés et les organismes de Sécurité sociale. Pour saisir à la commission de recours à l’amiable, il faut agir dans un délai de deux mois après avoir été informé du refus de la caisse de retraite. L’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception est fortement conseillé.
  • Si la commission de recours amiable rejette votre demande, vous pouvez vous tourner vers la voie judiciaire. Ainsi, en cas de conflit avec la caisse du régime de base, adressez-vous au Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS).
  • Pour un litige avec les caisses de régime complémentaire, adressez-vous au Tribunal de Grande Instance (TGI) si votre litige est supérieur à 10 000€ et au Tribunal d’Instance (TI) si les sommes en jeu sont inférieures à 10 000€.
  • Vous pouvez consulter votre relevé de carrière sur le site de la caisse nationale d’assurance vieillesse sur https://www.lassuranceretraite.fr

François Taquet

François Taquet est avocat spécialiste en droit du travail et protection sociale et exerce au sein de son cabinet à Cambrai. Il est également professeur en droit social et Directeur scientifique du réseau d’avocat Gesica.

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