Accueil » Modèles » Modèle de lettre : contester votre mise à la retraite

Modèle de lettre : contester votre mise à la retraite

Modèles de lettre

Prix 2,9 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 05/02/2017

Modèle de lettre format

Modèle interactif

Avocat en option

Présenté par

François Taquet

Avocat en droit social et protection sociale

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Changement de situation

  • Votre employeur souhaite vous voir partir à la retraite mais vous n’êtes pas d’accord. Pour des raisons probatoires, nous vous conseillons d’envoyer à votre employeur une lettre de contestation en recommandé avec accusé de réception.

L’essentiel avant d’agir

  • Avant vos 70 ans, votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite sans votre accord. Si vous avez acquis une retraite à taux plein mais que vous avez moins de 70 ans, il doit recueillir votre accord en respectant la procédure légale. A cet effet, votre employeur doit en faire la demande dans les trois mois précédents votre anniversaire. Si de votre côté, vous n’êtes pas d’accord pour ce départ à la retraite, vous avez un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’employeur vous en a informé pour lui répondre.
  • De plus, si les conditions liées aux trois mois ne sont pas respectées, vous pouvez soulever cette irrégularité plus d’un mois après la notification. Dans ce cas, votre employeur doit faire une nouvelle demande l’année d’après. Sans cause réelle et sérieuse, l’employeur ne peut pas vous forcer à prendre votre retraite.
  • Si cette lettre de contestation ne fonctionne pas, vous pouvez régler ce problème en contestant votre mise à la retraite devant le Conseil de prud’hommes. L’employeur peut alors être contraint de vous payer des dommages et intérêts.
  • En revanche, si vous avez plus de 70 ans, l’employeur peut cette fois vous imposer une mise à la retraite. Il doit alors vous verser des indemnités. Cette compensation peut être l’indemnité légale de licenciement ou bien l’indemnité prévue par la convention collective.
  • Avant de contester votre mise à la retraite, il est important de calculer quel est le montant de vos indemnités. Cette indemnité est calculée à partir de votre rémunération brute.
  • L’indemnité légale est au minimum de 1/5e d’un mois de salaire fois le nombre d’années d’ancienneté. A partir de 10 ans d’ancienneté, nous ajoutons 2/15e d’un mois de salaire pour chaque année supplémentaire.
  • Notez que certaines conventions collectives ou contrats de travail fixent une méthode différente de calcul. L’indemnité est alors plus avantageuse pour le salarié.

François Taquet

François Taquet est avocat spécialiste en droit du travail et protection sociale et exerce au sein de son cabinet à Cambrai. Il est également professeur en droit social et Directeur scientifique du réseau d’avocat Gesica.

Ils parlent de nous

Notre expertise à votre service

checkedDes vidéos pour vous aider à y voir clair
checkedTous les documents dont vous allez avoir besoin pour agir
checkedDes informations mises à jour quotidiennement par nos experts
checkedLe sujet traité sous les angles juridiques, pratiques et tactiques
checkedLa mise en relation gratuite avec notre réseau de professionnels
checkedDu temps gagné dans vos recherches d’informations fiables

Le Droit Pour Moi