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Modèle de lettre : contester l'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 06/03/2017

Modèle de lettre format

Modèle interactif

Présenté par

Yann Le Targat

Avocat au barreau de Montpellier

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Vous êtes en possession de votre carte bancaire mais vous constatez des retraits sur votre relevé de compte dont vous n’êtes pas l’auteur ?

  • Vous pouvez alors les contester et demander le remboursement des montants prélevés. Pour cela, adressez une lettre recommandée avec avis de réception à votre banque.

L’essentiel avant d’agir

  • Le système de la carte bancaire est parfois sujet aux fraudes. En effet, certaines personnes réalisent des paiements avec la carte d’une autre personne simplement prélevé les coordonnées bancaires de la personne, c’est-à-dire les numéros qui figurent sur cette carte.
  • Depuis 2009, la carte bancaire constitue un moyen de paiement soumis à des règles générales. Cependant, la spécificité des cartes de crédit, constituant des moyens de paiement dotés d’un code de sécurité personnalisé, imposent l’application de règles spécifiques.
  • En cas d’opération de paiement non autorisée, vous devez le signaler à votre banque, celle-ci doit vous rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablir votre compte dans l’état dans lequel il se trouvait avant la fraude.
  • Une opération de paiement non autorisée est une opération de paiement à laquelle vous n’avez pas consentie. C’est à la banque de prouver l’existence de votre consentement si elle souhaite s’abstenir de vous rembourser (en langage juridique on dit que votre consentement est présumé).
  • Il incombe à l’établissement bancaire de prouver que l’opération en question a bien été authentifiée, enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
  • Mais, la preuve de ce qui vient d’être indiqué ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver votre consentement, d’autres éléments peuvent être pris en considération. Quoi qu’il en soit, vous devez en informer votre établissement bancaire dans les meilleurs délais.
  • Agissez au plus tôt afin d’éviter l’utilisation par une autre personne de votre carte bancaire. Si nécessaire, demandez à faire opposition du compte bancaire lié à votre carte de paiement.

Yann le Targat

Yann Le Targat est avocat depuis 1991. Titulaire du DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990) et du DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009), il a fondé le cabinet Armandet Le Targat en 1998 après avoir exercé son activité comme collaborateur puis associé pour un cabinet à Montpellier.

Il intervient en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles technologies (NTIC), de droits des sociétés (création, gestion, croissance externe, levées de fonds), également en droit de la consommation et plus particulièrement en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit.

En parallèle, ayant développé une expertise en matière d’arbitrage, il est à l’origine du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée (en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon).

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