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Modèle de lettre : contester un refus de congé sabbatique

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Mis à jour 07/02/2017

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François Taquet

Avocat en droit social et protection sociale

Situation

Ce qu'il faut savoir

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L'expert

Changement de situation

  • Si un employeur vous refuse l’obtention d’un congé sabbatique, vous pouvez contester ce refus en lui démontrant que vous remplissez les conditions requises pour ce type de demande. Pour cela, il est préférable de lui adresser un courrier avec accusé de réception.

L’essentiel avant d’agir

  • Le congé sabbatique permet de mettre de côté votre carrière professionnelle sans risquer de perdre votre emploi. Il dure entre 6 et 11 mois.

    Pour prétendre à un congé sabbatique, vous devez répondre à certaines conditions :

    – Avoir 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise, consécutifs ou non.
    – Justifier de 6 ans d’expérience professionnelle.
    – Ne pas avoir pris de congé sabbatique, de congé de formation d’au moins six mois ou encore de congé pour création d’entreprise, ces 6 dernières années.

  • Si vous répondez à toutes ces conditions, vous pouvez demander l’obtention d’un congé sabbatique. Pour cela, vous devez en faire la demande à votre employeur au moins 3 mois avant la date de départ en congé envisagée.
  • Suite à cette demande, deux cas de figures sont possibles :
    Avant tout, il faut noter qu’avec la Loi Travail, pour le congé sabbatique, le seuil d’effectif de l’entreprise en deçà duquel l’employeur peut refuser un départ du salarié passe de 200 à 300 salariés.
    – Pour les entreprises de plus de 200 salariés, l’employeur peut uniquement reporter la date du début du congé sabbatique, de six mois maximum. Il doit accepter la demande de congé sabbatique.
    – Pour les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur a le droit de refuser la demande de congé sabbatique, à l’appui de motifs impliquant la productivité et la performance de l’entreprise. Il peut également accepter la demande de congé sabbatique et en reporter la date jusqu’à neuf mois maximum.
  • Votre courrier de contestation doit obligatoirement être envoyé dans les quinze jours à compter de la réception de la lettre de refus de votre employeur.
  • En cas de nouvelle contestation, vous devez saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes. Si l’employeur ne donne pas de suite à votre réponse dans les trente jours après l’envoi de votre courrier recommandé, sachez que votre demande est automatiquement acceptée. L’employeur ne peut plus vous interdire ce congé sabbatique.

François Taquet

François Taquet est avocat spécialiste en droit du travail et protection sociale et exerce au sein de son cabinet à Cambrai. Il est également professeur en droit social et Directeur scientifique du réseau d’avocat Gesica.

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