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Modèle de lettre : contester un débit excessif effectué sur votre carte bancaire

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 06/03/2017

Modèle de lettre format

Modèle interactif

Présenté par

Yann Le Targat

Avocat au barreau de Montpellier

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Suite au paiement par carte bancaire d’un bien ou d’un service, vous vous apercevez que le montant prélevé sur votre compte est en réalité supérieur à celui auquel vous vous attendiez ?

  • Vous pouvez contester le débit (le paiement) ainsi opéré en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à votre établissement bancaire.

L’essentiel avant d’agir

  • Le propriétaire de la carte bleue doit donner l’ordre d’exécution au banquier par le biais d’une signature ou plus généralement par la composition d’une signature sous forme d’un code chiffré : votre code confidentiel de carte bleue.
  • Depuis 2009, la carte de crédit est un moyen de paiement soumis à des règles générales au même titre que les autres moyens de paiement (chèque ou virement bancaire, par exemple).
  • Dans ce nouveau cadre, vous avez droit de demander le remboursement par votre banque d’une opération de paiement autorisée, par vous-même au travers de votre carte de paiement, sous réserve de réunir les 2 conditions suivantes :

    – L’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’opération de paiement.
    – Le montant de l’opération dépassait le montant auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre en tenant compte des circonstances propres à l’opération de paiement.

  • Vous disposez d’un délai de 8 semaines à compter du débit (paiement) contesté pour présenter votre demande de remboursement à votre banque.
  • Votre banque doit vous rembourser dans les 10 jours à compter de la réception de votre demande, sauf justification de son refus de remboursement.
  • Evidemment, il vous appartient de rapporter la preuve de la réunion de ces 2 conditions au regard du paiement contesté.
  • Il s’agit généralement d’hypothèses de réservation de biens ou de services à la suite desquels le montant prélevés ne correspond en rien aux indications qui vous ont été fournies ou dont vous avez pu prendre connaissance.

    Il est donc important d’en conserver la trace.

Yann le Targat

Yann Le Targat est avocat depuis 1991. Titulaire du DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990) et du DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009), il a fondé le cabinet Armandet Le Targat en 1998 après avoir exercé son activité comme collaborateur puis associé pour un cabinet à Montpellier.

Il intervient en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles technologies (NTIC), de droits des sociétés (création, gestion, croissance externe, levées de fonds), également en droit de la consommation et plus particulièrement en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit.

En parallèle, ayant développé une expertise en matière d’arbitrage, il est à l’origine du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée (en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon).

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