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Modèle de lettre : contester votre sanction disciplinaire

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Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 05/02/2017

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Présenté par

François Taquet

Avocat en droit social et protection sociale

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Changement de situation

  • Si vous avez reçu une lettre de votre employeur vous reprochant, par exemple, des retards répétés, il s’agit d’un courrier d’avertissement. Si vous pensez que ces faits sont inexacts, vous avez intérêt à répondre à votre employeur par écrit, en recommandé avec accusé de réception, pour des raisons probatoires.

L’essentiel avant d’agir

  • En général, un employeur prononce une sanction disciplinaire lorsqu’il estime que le comportement du salarié constitue une faute.

    Une faute est un fait ou un ensemble de faits que l’on reproche au salarié, caractérisant une attitude négligente ou malveillante de sa part. Lorsque vous recevez une sanction disciplinaire, l’employeur vous reproche donc certaines fautes.

  • La faute légère ne peut pas avoir pour conséquence un licenciement contrairement à la faute sérieuse, qui, elle, peut entrainer un licenciement dit pour « faute ». La faute sérieuse peut renvoyer à plusieurs petites fautes ou bien une faute unique.

    La faute grave ne permet pas au salarié de rester dans l’entreprise et se solde également par un licenciement.

    Enfin, la faute lourde est une faute qui a pour but de nuire à l’employeur et connaît donc le même sort.

  • Il existe deux types de sanction : des sanctions qui n’ont pas d’impact sur le salarié, comme l’avertissement ou le blâme. Et des sanctions ayant un impact direct sur le salarié comme la mise à pied disciplinaire et le licenciement.
  • Aucune sanction datant de plus de 3 ans ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction. Ainsi, avant de recourir au conseil de prud’hommes, il est préférable de régler la situation en contestant les faits par courrier et en démontrant que vous n’avez commis aucune de ces fautes.
  • Si votre employeur ne veut rien entendre, vous avez la possibilité de contester cette sanction en ayant recours au conseil de prud’hommes. Cette juridiction vérifie que les faits qui vous sont reprochés sont disproportionnés par rapport à la sanction donnée par votre employeur.

François Taquet

François Taquet est avocat spécialiste en droit du travail et protection sociale et exerce au sein de son cabinet à Cambrai. Il est également professeur en droit social et Directeur scientifique du réseau d’avocat Gesica.

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