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Modèle de lettre : contester un refus de permis de construire

Modèles de lettre

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Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 07/02/2017

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Présenté par

Aurélie Elbaz

Juriste chez le Droit Pour Moi

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment contester un refus de permis de construire?

  • Les règles en matière d’urbanisme sont très complexes et votre projet de construction peut être rejeté pour diverses raisons. Si votre demande de permis de construire est refusée, et si de votre côté, vous estimez avoir respecté la réglementation en vigueur, vous êtes en droit de contester ce refus. Avant de contester la décision devant le tribunal, commencez par un recours gracieux : vous ne contestez pas la décision en tant que telle, vous demandez simplement à l’administration une décision plus favorable.

A savoir

  • Lorsque vous souhaitez édifier une construction d’une certaine importance, vous devez impérativement effectuer une demande de permis de construire auprès de l’administration. Cette démarche obligatoire permet à l’administration de vérifier si votre projet respecte bien les différentes règles d’urbanisme.
  • Si votre demande de permis de construite a été refusée, cela ne signifie pas nécessairement un abandon de votre projet, puisque vous disposez de plusieurs moyens pour contester la décision de refus.
  • Le recours gracieux vous permet de demander à l’administration de revoir sa position. Pour cela, adressez une lettre recommandée avec avis de réception, dans laquelle vous allez expliquer pourquoi les raisons de ce refus vous paraissent injustifiées.
  • Au sein de votre courrier, vous devez également démontrer que le refus d’attribution du permis de construire par l’administration n’est pas justifié. Un voisin possédant une maison similaire, par exemple.
  • À compter de la réception de votre courrier, l’administration dispose d’un délai de 4 mois pour vous répondre. Sachez que si celle-ci ne vous répond pas sous 4 mois, cela doit être considéré comme un refus de sa part.
  • Lorsque le recours gracieux n’aboutit pas et que l’administration maintient son refus de vous délivrer un permis de construire, vous pouvez alors faire appel à la justice. Dans le cadre de cette procédure, vous devez saisir le tribunal administratif dont dépend le lieu où sera édifiée la construction.

Aurélie Elbaz

Aurélie Elbaz est juriste et chef de projet éditorial au sein de l’entreprise le Droit Pour Moi. Titulaire d’une maîtrise en droit des affaires à l’université Paris-II Panthéon Assas, et diplômée d’un Master 2 de l’ISEG et d’un MBA de la St. John’s University, elle intervient en droit privé général.

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