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Modèle de lettre : contester le montant d’un impôt

Modèles de lettre

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Mis à jour 06/03/2017

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Présenté par

Sébastien Pacini

Avocat au barreau de Marseille

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment contester le montant d’un impôt ?

  • Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant d’un impôt à payer, vous avez la possibilité de contester le montant. En effet, une erreur peut provenir de l’administration ou de vous-même. Pour qu’elle soit corrigée, il est nécessaire de contester le montant de l’impôt à payer.

L’essentiel avant d’agir

  • Il existe une procédure spécifique vous permettant de contester le montant d’un impôt si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de l’impôt réclamé par l’administration fiscale.
  • Votre réclamation peut prendre trois formes différentes :
    – La décharge : vous considérez ne pas avoir à payer l’impôt réclamé car votre situation ne correspond pas ou plus à ce que l’administration connaît.
    – La réduction : vous estimez devoir payer qu’une partie de l’impôt réclamé.
    – La restitution : vous avez trop payé et vous demandez donc le remboursement du surplus.
  • Si vous êtes concerné(e) par l’un de ces trois cas, adressez votre réclamation au centre des finances publiques par lettre recommandée avec accusé de réception. Au sein de votre lettre, expliquez clairement votre situation et joignez-y toutes les pièces justificatives nécessaires.
  • Attention, vous devez impérativement respecter un délai pour contester le montant de l’impôt. Par exemple, si vous souhaitez contester le montant de l’impôt sur le revenu, le délai prend fin le 31 décembre de la 2ème année suivant votre déclaration.
  • Si votre réclamation est rejetée par l’administration fiscale ou si vous n’avez pas eu de réponse dans les 6 mois suivant l’envoi de votre lettre, vous pouvez saisir le tribunal.
  • Attention, votre réclamation ne vous dispense pas de payer votre impôt. Cependant, vous pouvez demander un sursis de paiement. Cela vous permet de ne pas payer immédiatement l’impôt contesté. Sachez que si le montant de l’impôt ne dépasse pas 4500 €, le sursis est accordé systématiquement.

Sébastien Pacini

Sébastien Pacini, est né le 12 novembre 1976 à Marseille. Après avoir intégré l’École Nationale des Impôts en tant qu’inspecteur, il a travaillé en tant que vérificateur fiscal pendant 8 ans au sein de la « Direction des vérifications nationales et internationales », puis pendant 2 ans dans l’encadrement d’un service des impôts aux entreprises. En janvier 2013, il démissionne de la fonction publique et s’installe en tant qu’avocat. Sébastien Pacini donne également depuis 4 ans des cours de gestion financière à la faculté d’économie et de gestion d’Aix Marseille. Il a intégré le cabinet GESICA Marseille en 2014 en tant qu’avocat fiscaliste.

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