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Modèle de lettre : contester le prix du loyer fixé lors d'une location

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 02/06/2017

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Présenté par

Céline Appaix-Lepape

Avocate au Barreau de Paris

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment faire ?

  • Vous souhaitez contester le prix du loyer fixé par votre propriétaire au moment de la signature du contrat de location ? Pour cela, il vous faut envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire.

L’essentiel avant d’agir

  • En principe, le loyer est fixé par votre propriétaire. Toutefois, dans certaines communes le loyer est encadré.
  • Il faut différencier la zone tendue et la zone non tendue :
    – En zone non tendue, le propriétaire fixe librement le montant du loyer.
    – En zone tendue, un loyer de référence est fixé en fonction de la localisation, de l’année de construction, etc. Le propriétaire ne peut pas vous demander un loyer qui excède le loyer de référence majoré de 20%.

  • Il peut néanmoins être appliqué un complément de loyer quand le logement présente des caractéristiques exceptionnelles.
  • Par ailleurs, entre deux locataires, le loyer peut être révisé si d’importants travaux ont été réalisés ou lorsque le loyer est manifestement sous-évalué par rapport au loyer de référence qui s’applique dans le voisinage.
  • Lorsque vous estimez que le montant du loyer fixé par le bailleur n’est pas conforme à la procédure d’encadrement des loyers, vous êtes en droit de le contester, afin qu’il soit diminué.
  • Pour cela, vous disposez de 3 mois à compter de la signature du contrat de bail.
  • Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre propriétaire afin que celui-ci rectifie le montant du loyer. Au sein de votre courrier, préciser les raisons pour lesquelles ce prix n’est pas justifié à vos yeux.
  • S’il refuse de revoir le loyer à la baisse, alors vous êtes en droit de saisir la commission départementale de conciliation. Elle dispose de 2 mois pour rendre un avis. Suite à l’avis, si le propriétaire maintient son refus de réviser le montant du loyer, vous pouvez saisir le juge.
  • Sachez que lorsque le logement est remis en location pour la première fois après plus de 18 mois, le loyer peut être librement fixé par le propriétaire, étant précisé qu’à Lille ou Paris (zone tendue), le loyer doit être fixé dans la limite du loyer de référence majoré.

Céline Appaix-Lepape


Céline APPAIX LEPAPE, est avocate en droit immobilier et droit des affaires au Barreau de Paris. Elle a exercé en entreprise plusieurs années dans le domaine des relations publiques et du marketing et intervient aujourd’hui aussi bien en conseil qu’en contentieux.

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