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Modèle de lettre : contester votre facture non conforme au devis signé

Modèles de lettre

Prix 2,9 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 05/02/2017

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Présenté par

François Taquet

Avocat en droit social et protection sociale

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Changement de situation

  • Il y a un décalage entre le montant prévu sur le devis et le montant de la facture qui vient de vous être adressée ? Il est très important de ne pas se précipiter. Pour commencer, le mieux est d’écrire un courrier avec avis de réception à votre artisan.

L’essentiel avant d’agir

  • Avant de commencer à vous lancer dans de gros travaux, il est très important de demander un devis détaillé à votre prestataire afin de ne pas avoir de mauvaises surprises.
  • A la fin des travaux, une facture est envoyée par l’artisan. La facture envoyée doit être identique au devis. Ce n’est pas toujours le cas. Certains artisans peuvent se tromper, ou faire exprès de se tromper. Tout dépend du tempérament de l’artisan. Le prix des travaux ne doit pas changer. Si vous constatez un changement, vous devez demander à l’artisan une nouvelle facture identique au montant initialement prévu dans le devis.
  • Le devis est un document important. Ce document est totalement transparent pour le client et permet à ce dernier de ne pas avoir de mauvaises surprises avec une facture salée. C’est grâce à la comparaison de ces devis que le client s’est engagé avec tel ou tel artisan. Il est donc normal que l’artisan ne puisse pas revenir en arrière. Le contrat peut prévoir une clause appelée « clause de révision du prix ». Cette clause est légale et peut prévoir une modification au devis. En revanche, si aucune clause de ce type n’est insérée dans votre contrat, vous pouvez agir contre l’artisan et lui demander une nouvelle facture.
  • Évitez d’envoyer tout de suite une lettre recommandée avec accusé de réception. Cela pourrait surprendre l’artisan ou l’établissement auquel vous avez fait appel. Il vaut mieux dans un premier temps, et cela est valable pour n’importe quel type de litige, privilégier la conciliation, c’est à dire un arrangement à l’amiable. Si vous n’obtenez aucune réponse de sa part ou que ce dernier ne souhaite pas modifier la facture, envoyez lui un courrier recommandé avec accusé de réception afin de vous aménager des preuves si d’autres problèmes venaient à survenir.
  • Ne tardez pas pour agir. Il en est de votre intérêt. Vous devez tout de suite contester la facture. Appelez l’artisan, expliquez lui que la facture n’est pas conforme au devis initialement signé. Il faut savoir que la loi vous protège pendant 5 ans à compter de la remise de la facture pour agir.

François Taquet

François Taquet est avocat spécialiste en droit du travail et protection sociale et exerce au sein de son cabinet à Cambrai. Il est également professeur en droit social et Directeur scientifique du réseau d’avocat Gesica.

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