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Modèle de lettre : contester des agios injustifiés

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 06/03/2017

Modèle de lettre format

Modèle interactif

Présenté par

Yann Le Targat

Avocat au barreau de Montpellier

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Vous constatez sur votre relevé de compte des agios ayant été prélevés à tort par votre banque ?

  • Vous pouvez contester ce prélèvement et en demander le remboursement. Pour cela, adressez une lettre recommandée avec avis de réception à votre agence.

L’essentiel avant d’agir

  • Toute convention de compte de dépôt doit préciser les conséquences d’une position débitrice non autorisée (un compte débiteur est un compte « à découvert », dans certain cas le découvert n’est pas autorisé, on parle alors d’une position débitrice non autorisée), les conditions dans lesquelles le titulaire du compte de dépôt en est informé, et le tarif applicable.
  • Dans l’hypothèse où le solde de votre compte de dépôt est débiteur (négatif), cela constitue de la part de votre banque l’octroi d’un crédit du même montant. Ce solde débiteur est productif d’intérêts au bénéfice de la banque dans les conditions prévues dans la convention.
  • A cet égard, le taux des intérêts débiteurs est librement fixé entre les parties (vous et votre banque) sous réserve que le Taux Effectif Global (TEG) ne soit pas supérieur au taux légal. Il peut également évoluer au cours de l’année.
  • Pour être valable, ce taux doit être mentionné par écrit. Mais il est admis que le taux d’intérêt conventionnel peut être mentionné sur le relevé de compte et l’acceptation du client peut résulter de son silence, faute de protestation et de réserve après la réception du relevé de compte.
  • En aucun cas, le banquier n’est obligé d’accepter votre demande de renégociation de prêt. Préparez-vous donc à bien négocier avec ce dernier. Il est préférable d’effectuer votre demande de remboursement de prêt à un moment où votre situation professionnelle est stable.
    Si votre banque refuse, vous pouvez essayer de faire racheter votre prêt par une autre banque.
  • Attention, il ne faut pas confondre les intérêts prélevés par la banque en l’état d’une position débitrice de votre compte de dépôt, avec les frais et les commissions prévus dans les prélevés à l’occasion de la survenance d’un découvert.

    Comme évoqué plus haut, l’absence de protestation du client vaut acceptation (tacite), il est donc préférable de se manifester le plus tôt possible, par courrier recommandé avec accusé de réception, dès le constat d’un prélèvement qui vous paraît injustifié.

Yann le Targat

Yann Le Targat est avocat depuis 1991. Titulaire du DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990) et du DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009), il a fondé le cabinet Armandet Le Targat en 1998 après avoir exercé son activité comme collaborateur puis associé pour un cabinet à Montpellier.

Il intervient en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles technologies (NTIC), de droits des sociétés (création, gestion, croissance externe, levées de fonds), également en droit de la consommation et plus particulièrement en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit.

En parallèle, ayant développé une expertise en matière d’arbitrage, il est à l’origine du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée (en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon).

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