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Modèle de lettre : désigner un responsable en cas de chèque sans provision sur un compte joint

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 06/03/2017

Modèle de lettre format

Modèle interactif

Présenté par

Yann Le Targat

Avocat au barreau de Montpellier

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Quelles démarches ?

  • Vous venez d’ouvrir un compte joint avec une autre personne et d’un commun accord, vous souhaitez la désigner comme unique responsable en cas de chèque sans provision ? Pour cela, adressez votre demande à votre banque par lettre recommandée avec avis de réception.

L’essentiel avant d’agir

  • Le compte joint est un compte bancaire ouvert au nom de deux personnes ou plus, liées ou non par un lien de parenté. S’il y a des sommes sur le compte, un seul des titulaires peut mobiliser ces sommes en signant seul un chèque. Les deux personnes titulaires de compte sont solidairement responsables et peuvent utiliser la totalité des fonds qui y figurent.
  • Chaque cotitulaire est solidaire des dettes. Dès lors que le solde du compte est négatif, chacun est considéré comme débiteur.
  • De même, les cotitulaires du compte sont également coresponsables en cas d’incident de paiement. Lorsque l’un d’entre eux émet un chèque sans provision, tous les cotitulaires deviennent normalement interdits bancaires et se voient interdire d’émettre des chèques jusqu’à la régularisation de l’impayé.
  • Toutefois, cette situation peut être évitée si, avant tout incident de paiement, les cotitulaires désignent parmi eux, d’un commun accord, un responsable unique en cas d’incident lié à l’émission d’un chèque.
  • Par ailleurs, si c’est le banquier qui est créancier parce que le compte à un solde débiteur, il peut en exiger l’intégralité auprès de l’un ou de l’autre des cotitulaires. En pratique, il exige le paiement auprès du plus solvable, c’est-à-dire celui qui a une situation financière plus confortable que l’autre.
  • Cette possibilité offerte par la loi est assez méconnue. Si sa mise en œuvre pratique est relativement simple, le choix dans la désignation d’un responsable unique en cas d’incident lié à l’émission d’un chèque peut s’avérer délicat compte-tenu des conséquences attachées à cette désignation qui, en l’état, pourrait découler d’agissements d’un des autres titulaires du compte joint.

Yann le Targat

Yann Le Targat est avocat depuis 1991. Titulaire du DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990) et du DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009), il a fondé le cabinet Armandet Le Targat en 1998 après avoir exercé son activité comme collaborateur puis associé pour un cabinet à Montpellier.

Il intervient en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles technologies (NTIC), de droits des sociétés (création, gestion, croissance externe, levées de fonds), également en droit de la consommation et plus particulièrement en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit.

En parallèle, ayant développé une expertise en matière d’arbitrage, il est à l’origine du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée (en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon).

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