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Modèle de lettre : changer d'avis après acceptation des travaux

Modèles de lettre

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Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 05/02/2017

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Présenté par

François Taquet

Avocat en droit social et protection sociale

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Changement de situation

  • Après avoir accepté certains travaux, vous changez d’avis. C’est humain. Vous avez donc accepté un devis et vous ne souhaitez plus faire appel à cette société. Avant que la société ne s’engage, il est important de lui faire part de ce changement. Le mieux est de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous aménager des preuves en cas de problèmes ultérieurs.

L’essentiel avant d’agir

  • Il est tentant sur Internet de faire appel à de nombreuses entreprises pour obtenir des devis. Après réception de ces différents devis, une prise de décision s’ensuit et vous décider de signer ce devis afin que l’entreprise procède dès que possible aux travaux. Parfois ces mêmes entreprises vous démarchent et les arguments commerciaux sont tellement séduisants que vous signez ce devis. Vous pouvez tout à fait changer d’avis et ce en toute légalité. Vous disposez pour cela d’un délai de rétraction légal vous permettant de rendre ce contrat nul.
  • Le démarchage s’entend de plusieurs manières. Il s’agit, de manière générale, d’une activité consistant à proposer un service commercial non sollicité par le client. Il peut intervenir sur votre lieu de travail, à votre domicile, et sur n’importe quel lieu non consacré aux activités commerciales. C’est une pratique réglementée et les lois protègent bien souvent les potentiels clients afin d’éviter les arnaques.
  • Le délai de rétractation pour ce type de démarchage suite à la signature d’un avis est de 14 jours. Vous devez donc agir rapidement et par courrier recommandé pour avoir une preuve de votre rétractation et surtout de la date à laquelle vous avez décidé de vous rétracter. Si vous vous êtes engagé un samedi ou un dimanche, les jours commencent à compter à partir du lundi.
  • Dans cette lettre, précisez les raisons pour lesquelles vous avez changé d’avis. Soyez concis, vous êtes dans votre droit. Pas besoin de vous justifier, c’est une protection qui vous est offerte par la loi !
  • Ne paniquez pas : si vous avez versé un acompte, vous pouvez le récupérer auprès de l’artisan ou de l’entreprise chargée d’effectuer ces travaux. Elle est dans l’obligation de vous rembourser si ces travaux n’ont pas eu lieu. Aussi, vous devez toujours vous assurer au moment où vous signez un devis, que la date est bien apparente. Sinon comment savoir à quel délai de rétractation se référer ?

François Taquet

François Taquet est avocat spécialiste en droit du travail et protection sociale et exerce au sein de son cabinet à Cambrai. Il est également professeur en droit social et Directeur scientifique du réseau d’avocat Gesica.

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