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Modèle de lettre : annuler une promesse ou un compromis de vente suite à un refus de la banque

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 07/02/2017

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Modèle interactif

Présenté par

Elisabeth Abbou

Avocate au barreau de Paris et formatrice

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment annuler une promesse ou un compromis de vente suite à un refus de la banque?

  • Votre demande de prêt a été refusée par la banque et vous ne savez pas comment réagir face à cette situation ? Pas de panique, vous êtes protégé(e) par la loi pour ce type d’aléa et avez le droit d’annuler votre promesse ou compromis de vente.

A savoir

  • Un compromis de vente est un document dans lequel deux personnes s’engagent mutuellement à conclure une vente. L’une s’engage à vendre, l’autre à acheter.
  • Une promesse de vente est document dans lequel l’acheteur affirme être intéressé(e) par la vente mais n’est pas certain de la conclure. Cette promesse de vente lui permet de réserver le bien pendant une durée limitée.
  • Lorsqu’une promesse ou un compromis de vente contient une condition suspensive d’obtention d’un prêt, la vente définitive ne peut se réaliser que si vous obtenez un prêt immobilier. La condition suspensive vous permet d’annuler la vente sans aucune pénalité, si votre prêt est refusé par votre banque. Elle vous permet également d’obtenir le remboursement des sommes versées par avance (les arrhes) au vendeur ou au professionnel de l’immobilier. A l’inverse, la vente se réalise automatiquement si vous obtenez ce prêt.
  • Suite à la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente, vous disposez généralement d’un délai de 2 mois pour obtenir votre prêt immobilier. Ce délai peut être fixé autrement par l’acheteur et le vendeur mais ne peut être inférieur à 1 mois. Il est important de vérifier le délai dans votre compromis ou promesse de vente.
  • Pour informer le vendeur, l’envoi d’une lettre de renonciation en recommandé avec accusé de réception est fortement conseillé. Pensez à joindre la lettre de l’organisme de crédit qui vous a refusé le prêt.
  • A compter de la réception de votre lettre de rétractation, le vendeur dispose d’un délai de 15 jours maximum pour vous restituer l’intégralité des sommes versées. À ces sommes dues peuvent s’ajouter des intérêts, si le vendeur ne respecte pas ce délai.
  • Lorsque vous insérez une condition suspensive au sein de votre compromis ou promesse de vente, il est indispensable de fixer un délai maximum suffisant pour obtenir votre prêt (ce délai ne peut être inférieur à un mois). Il est recommandé de fixer ce délai à 60 jours, il vous laisse suffisamment de temps pour obtenir votre prêt, ou à défaut, faire valoir votre refus au vendeur.

Elisabeth Abbou

Avocate spécialisée en droit immobilier depuis plus de 20 ans. Enseigne à la faculté ainsi qu’auprès des professionnels de l’immobilier dans le cadre de leur formation continue. Accompagne les particuliers et les professionnels pour leur démarches et litiges en matière immobilière.

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