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Modèle de lettre : annoncer le décès du locataire au propriétaire

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 15/05/2017

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Présenté par

Céline Appaix-Lepape

Avocate au barreau de Paris

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment informer le propriétaire du décès du locataire?

  • Si le locataire décède, le contrat de location est résilié de plein droit dès le décès de celui-ci. Mais, une personne proche a la possibilité de poursuivre le bail si elle le souhaite. Dans tous les cas, il est essentiel de prévenir le propriétaire du logement par courrier recommandé avec avis de réception.

A savoir

  • Lorsqu’un proche vient de décéder, vous êtes tenu d’informer le propriétaire du logement loué par le défunt. En principe, le bail est résilié de plein droit au décès du locataire.
  • Toutefois, certaines personnes ont la possibilité de demander la poursuite du contrat de bail afin de continuer à occuper le logement. Le transfert de bail est possible uniquement pour les personnes qui vivaient avec l’ancien locataire depuis au moins 1 an à la date du décès.
  • Les personnes ayant la possibilité de demander une continuation du bail à leur profit sont:
    – le conjoint survivant
    – le partenaire survivant lié par un Pacs
    – les ascendants, les descendants, le concubin notoire et les personnes à charge du défunt
  • Afin de résilier ou bien de continuer le contrat de bail du défunt, envoyez rapidement une lettre recommandée avec avis de réception au propriétaire du logement.
  • Il est possible que plusieurs personnes revendiquent le transfert du bail du défunt. Si aucun compromis n’est trouvé, c’est le tribunal qui arbitre l’attribution du logement en fonction des intérêts de chacun.
  • Dès que les conditions permettant la continuation du bail sont remplies, le propriétaire ne peut en aucun cas s’opposer à la demande de transfert du bail.
    En effet, il est automatique, le nouveau locataire n’a pas à signer un nouveau contrat de bail avec le propriétaire. Il est tout de même possible de faire modifier l’ancien bail afin de changer l’identité du locataire.

Céline Appaix-Lepape


Céline APPAIX LEPAPE, est avocate en droit immobilier et droit des affaires au Barreau de Paris. Elle a exercé en entreprise plusieurs années dans le domaine des relations publiques et du marketing et intervient aujourd’hui aussi bien en conseil qu’en contentieux.

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