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Modèle de contrat : contrat de location meublée

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Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 07/02/2017

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Présenté par

Aurélie Elbaz

Juriste chez le Droit Pour Moi

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Vous êtes propriétaire et souhaitez mettre votre logement meublé en location ?

  • Ou vous êtes locataire et souhaitez entrer dans un logement meublé ? Pour formaliser cette location, veillez à établir un contrat signé par votre cocontractant et vous-même. Pour ce faire, vous trouverez ici un modèle de contrat de location d’un logement meublé pré-rédigé. Il ne vous reste plus qu’à remplir les champs qui vous intéressent.

A savoir

  • D’après la loi, un logement meublé correspond à « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».
  • Pour être qualifié de « meublé », un logement doit présenter, au minimum, le mobilier suivant :
    • Une literie comprenant couette et couverture,
    • Un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher,
    • Un réfrigérateur comportant au minimum un freezer,
    • Des plaques de cuisson,
    • Un four ou un four micro-ondes,
    • La vaisselle nécessaire à la prise des repas,
    • Des ustensiles de cuisine,
    • Une table et des sièges,
    • Des étagères de rangement,
    • Des luminaires,
    • Du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
  • La durée du contrat de location est égale à 1 an. Lorsque le contrat touche à sa fin, et à défaut de proposition de renouvellement ou de congé donné par le propriétaire ou le locataire, le contrat est reconduit automatiquement pour 1 an, et ce, dans les mêmes conditions.
  • Si le locataire est étudiant, la durée du contrat peut être réduite à 9 mois. La reconduction automatique du contrat n’est en revanche pas admise pour les contrats de location conclus avec un étudiant pour une durée de 9 mois.D’autre part, le montant du dépôt de garantie due au propriétaire par le locataire est limité à 2 mois de loyer.
  • Enfin, si une clause du contrat le prévoit, le loyer peut être révisé, une fois par an, soit à une date convenue entre les parties, soit au terme de chaque année du contrat. Cette augmentation ne peut dépasser la variation de l’indice de référence des loyers publiée par l’INSEE.
  • Veillez à établir deux exemplaires du contrat de location. L’un sera remis au propriétaire, l’autre au locataire.

Aurélie Elbaz

Aurélie Elbaz est juriste et chef de projet éditorial au sein de l’entreprise le Droit Pour Moi. Titulaire d’une maîtrise en droit des affaires à l’université Paris-II Panthéon Assas, et diplômée d’un Master 2 de l’ISEG et d’un MBA de la St. John’s University, elle intervient en droit privé général.

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