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Modèle de contrat : contrat de location saisonnière

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 07/02/2017

Modèle de lettre format

Modèle interactif

Présenté par

Aurélie Elbaz

Juriste chez le Droit Pour Moi

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Vous êtes propriétaire et souhaitez mettre votre logement en location saisonnière ?

  • Vous souhaitez louer votre logement pendant les vacances ? Nous mettons à votre disposition un contrat interactif au format PDF ainsi que son mode d’emploi afin que vous puissiez louer votre logement en toute légalité et en toute sérénité.

A savoir

  • Les locations saisonnières sont régies par une réglementation juridique spécifique. Les règles en la matière sont plus souples que celles concernant la location de logements vides ou meublés.
  • Ces locations saisonnières peuvent être conclues de particulier à particulier, vous n’êtes pas dans l’obligation de passer par l’intermédiaire d’une agence immobilière. La durée de la location peut être fixée en toute liberté, dans une limite de 90 jours (pour un même contrat).
  • Le prix de la location est également fixé librement, en fonction de la valeur du logement que vous louez (son emplacement, par exemple). Le contrat doit obligatoirement comporter le prix de la location ainsi que les éventuelles charges supplémentaires à payer, la durée exacte de la location, les jours et heures de départ du locataire, la superficie du logement, le montant du dépôt de garantie, si une somme est demandée à ce titre.
  • Dans votre contrat, vous pouvez fixer librement le nombre maximal d’occupants autorisés. Vous pouvez également décider ou non d’interdire la présence d’animaux domestiques durant la location. Pour conclure votre contrat, vous pouvez procéder par un échange de mails ou de courriers. Il doit être signé en deux exemplaires par vous-même et votre locataire saisonnier.
  • Libre à vous de rajouter vos clauses dans le modèle de contrat si vous le souhaitez (sous forme d’annexe, par exemple) Attention toutefois, certaines clauses ne seront pas prises en compte par les juges en cas de problème avec un locataire si elles sont disproportionnées. Par exemple, une clause obligeant le locataire à aérer le logement tous les jours. Soyez donc mesuré(e) si vous souhaitez insérer vos propres clauses dans le contrat.
  • Les locations saisonnières de logements meublés doivent être déclarées en mairie. Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, SeineSaint-Denis, Val de Marne, une autorisation préalable de la mairie est nécessaire, cette autorisation peut être sollicitée à l’aide d’un modèle Cerfa n°14004*02.
    Il est préférable, pour éviter toute incertitude et à titre de précaution, de parapher, c’est à dire de mettre votre initiale, à la main, sur chaque page du contrat.

Aurélie Elbaz

Aurélie Elbaz est juriste et chef de projet éditorial au sein de l’entreprise le Droit Pour Moi. Titulaire d’une maîtrise en droit des affaires à l’université Paris-II Panthéon Assas, et diplômée d’un Master 2 de l’ISEG et d’un MBA de la St. John’s University, elle intervient en droit privé général.

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