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Modèle de contrat : contrat de location non meublée

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 07/02/2017

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Présenté par

Aurélie Elbaz

Juriste chez le Droit Pour Moi

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Vous êtes propriétaire et souhaitez mettre votre logement non meublé en location ?

  • Pour formaliser cette location, veillez à établir un contrat signé par votre cocontractant et vous-même. Pour ce faire, vous trouverez ici un modèle de contrat de location d’un logement vide pré-rédigé. Il ne vous reste plus qu’à remplir les champs qui vous intéressent.

A savoir

  • Un logement est dit « vide » lorsque celui-ci n’est pas équipé, au jour de l’entrée dans les lieux du locataire, du mobilier en nombre et en qualité suffisants lui permettant d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des besoins de la vie courante.
  • Un logement vide ne prend pas en compte l’existence des installations et équipements minimaux dont tout logement doit être normalement pourvu. Ainsi, un logement restera qualifié de vide alors même qu’il serait équipé d’une cuisine, de sanitaires, d’un lavabo, ou encore d’équipements électriques, etc.
  • Pour être valable, le contrat de location d’un logement vide doit comporter certaines mentions et notamment :

    • L’identité des parties
    • La description du logement
    • La surface habitable du logement
    • Les conditions financières

  • En cas d’inexactitude supérieure à 5 % de la surface habitable mentionnée, le locataire peut demander à ce que le montant du loyer soit réduit.
  • Le locataire d’un logement vide bénéficie d’un contrat écrit d’une durée minimum de 3 ans. À la fin du contrat, et à défaut de proposition de renouvellement ou de congé donné par le propriétaire ou le locataire, le contrat est reconduit automatiquement pour 3 ans, et ce, dans les mêmes conditions.
  • Un état des lieux doit être effectué lors de la remise des clefs (arrivée du locataire) et lors de la restitution des clefs des lieux (départ du locataire). Cet état des lieux apparaît comme un document écrit décrivant l’état du logement ainsi que les équipements qui le composent. Il est établi de manière contradictoire et amiable par le propriétaire et le locataire.
  • Veillez à établir deux exemplaires du contrat de location. L’un sera remis au propriétaire, l’autre au locataire.

Aurélie Elbaz

Aurélie Elbaz est juriste et chef de projet éditorial au sein de l’entreprise le Droit Pour Moi. Titulaire d’une maîtrise en droit des affaires à l’université Paris-II Panthéon Assas, et diplômée d’un Master 2 de l’ISEG et d’un MBA de la St. John’s University, elle intervient en droit privé général.

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