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Modèle de contrat : acte de cautionnement

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 07/02/2017

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Modèle interactif

Présenté par

Aurélie Elbaz

Juriste chez le Droit Pour Moi

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Vous souhaitez vous porter caution pour quelqu’un ?

  • Aujourd’hui l’engagement de caution est exigé par la majorité des propriétaires, lorsqu’ils souhaitent louer un logement meublé ou non-meublé. L’engagement de caution doit être pris avec précaution car la caution s’engage à payer en lieu et place du locataire si celui-ci n’est pas en règle dans le paiement de ses loyers.

A savoir

  • Le cautionnement permet au propriétaire de se protéger en cas de non-paiement des loyers par le locataire. Être caution pour un locataire, c’est s’engager à payer à la place de ce dernier, en cas de défaut de paiement. L’objectif de l’acte de cautionnement étant de donner une garantie supplémentaire au propriétaire.
  • La caution doit donc être solvable, c’est-à-dire être dans une situation financière suffisamment confortable pour pouvoir payer les loyers du locataire. Nous vous conseillons de vous informer sur la situation financière exacte de la personne pour laquelle vous vous êtes porté caution.
  • L’acte de cautionnement ne peut pas être conclu à l’oral, il s’agit d’un accord écrit conclu entre le propriétaire, et la personne se portant caution pour le locataire.
  • Une partie de l’acte est à remplir à la main, il s’agit d’une obligation pour que l’acte soit valable. Cela vous permet également de mesurer la portée de votre engagement.
  • C’est le locataire qui doit trouver la personne qui accepte de se porter caution. Le propriétaire est en droit d’exiger une copie de votre carte d’identité pour plus de sécurité.
  • Avant de vous porter caution, vérifiez que vous êtes en mesure de payer à la place du locataire. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire a la possibilité de demander en dernier recours une saisie sur vos biens personnels.
  • Pour plus de conseils sur le cautionnement, visionnez notre vidéo réalisée en partenariat avec Thierry Wickers, avocat spécialisé en droit bancaire.

Aurélie Elbaz

Aurélie Elbaz est juriste et chef de projet éditorial au sein de l’entreprise le Droit Pour Moi. Titulaire d’une maîtrise en droit des affaires à l’université Paris-II Panthéon Assas, et diplômée d’un Master 2 de l’ISEG et d’un MBA de la St. John’s University, elle intervient en droit privé général.

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