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Modèle de contrat : contrat logement services

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Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 13/09/2018

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Présenté par

Aurélie Elbaz

Juriste chez le Droit Pour Moi

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Location contre échange de service ? Est-ce possible ?

  • Vous êtes propriétaire d’un logement et vous souhaitez louer une pièce en échange de services ? Pour formaliser cette location, veillez à établir un contrat signé par vous-même et votre locataire.

A savoir

  • Le concept de ce contrat logement services est de permettre l’accès à une pièce dans son appartement ou sa maison, contre divers services : ce peut être de l’aide pour des courses, le ménage, le jardinage, de la cuisine, la garde d’enfant, l’aide aux devoirs et aux personnes âgées. C’est un échange de bons procédés.
  • Ce contrat est mal encadré par la loi. Le plus important étant l’existence d’un accord écrit.
  • Le contrat proposé fait office de contrat de location et de contrat de travail. Il doit préciser les droits et les devoirs de chacun. Mettez en évidence les différents services que votre locataire est tenu de réaliser. Afin d’éviter les conflits, nous vous recommandons de mettre à plat et par écrit les répartitions des tâches à faire, des charges locatives, le planning. Attention, il est essentiel de ne pas faire travailler la personne plus de 15h par semaine.
  • Le bien proposé contre services doit être d’au moins 9 m2 minimum. Votre chambre ou studio doit être un logement décent, c’est-à-dire respectant les normes de décence définies par décret. En clair, votre logement doit bénéficier d’un minimum de confort : fenêtre, chauffage, sanitaires.

    Bien évidemment, il est possible de mettre en place une période d’essai.

  • Veillez à établir ce contrat en deux exemplaires. L’un est pour vous, l’autre à votre locataire.

Aurélie Elbaz

Aurélie Elbaz est juriste et chef de projet éditorial au sein de l’entreprise le Droit Pour Moi. Titulaire d’une maîtrise en droit des affaires à l’université Paris-II Panthéon Assas, et diplômée d’un Master 2 de l’ISEG et d’un MBA de la St. John’s University, elle intervient en droit privé général.

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