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Modèle de lettre : réclamer à votre ex-conjoint le paiement de la pension alimentaire

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 02/11/2016

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Présenté par

Sibylle Dumoulin

Avocate au barreau d’Amiens

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Réclamer à votre ex-conjoint le paiement de la pension alimentaire

  • Lors d’une procédure de divorce, c’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui répond aux questions soulevées par la rupture : le futur logement des enfants du couple, les éventuelles compensations financières entre les (ex-)époux…

L’essentiel avant d’agir

  • Tout ce qui concerne la pension alimentaire est tranché par le juge : son mode de paiement (virement, espèces…), le jour de paiement et les modalités de modifications de son montant. Le parent qui doit s’acquitter de la pension alimentaire doit le faire dans la première semaine du mois, et faire en sorte que la somme soit livrée au domicile du parent créancier (celui à qui il doit la pension alimentaire) ou sur son compte en banque.
  • Vous avez le droit de forcer judiciairement votre conjoint défaillant au paiement de la pension alimentaire qu’il vous doit. Un huissier de justice réalisera toutes ces démarches. Il agira en fonction de la décision prononcée par le JAF le jour du divorce. Transmettez cette décision à l’huissier pour qu’il sache ce qu’il peut et ne peut pas faire. L’ex-conjoint qui paie la pension alimentaire avec un retard doit s’acquitter du montant de la pension auquel est ajouté 1/6ème de ce montant, au titre d’une indemnité de retard.
  • Néanmoins, la procédure de recouvrement n’a pas pour réputation d’engendrer des relations cordiales entre les époux. Avant de demander de l’aide à un professionnel du droit, nous vous conseillons d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ex-conjoint dans laquelle vous l’avertissez des risques qu’il prend à ne pas vous payer la pension alimentaire.
  • Rappelez à votre ex-conjoint la date initialement prévue pour le versement de la pension alimentaire et la somme qu’il vous doit. Précisez-lui que si une semaine après la réception de votre lettre il ne vous verse toujours pas la pension, vous vous rapprocherez d’un huissier de justice.
  • Il est important d’envoyer cette lettre à votre conjoint avant d’engager toute procédure judiciaire. Si, par la suite, le juge devait se saisir de l’affaire, il serait plus conciliant avec vous : la mise en demeure démontre que vous êtes bienveillant(e) et que vous auriez préféré régler le conflit de gré à gré.

Sibylle Dumoulin

Inscrite au barreau d’Amiens depuis 18 ans, le Droit de la famille occupe une partie importante de mon activité. J’assiste mes clients à chacune des étapes de leur vie familiale et conjugale (divorce, séparation de concubins, adoption, liquidation de régime matrimonial…). Spécialement formée au Droit collaboratif depuis 3 ans, je leur propose de s’engager dans un processus de résolution alternatif de leurs conflits avec pour seul objectif de trouver une issue consensuelle et pérenne. Même dans les cas les plus conflictuels, le Droit collaboratif est un outil qui permet d’aboutir à une solution sur mesure, conforme à l’intérêt de tous les membres de la famille.

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