Prix 2,90 € TTC
Mis à jour 05/01/2017
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Avocat en option
Exemple : lorsque vous achetez un sèche-cheveux qui tombe en panne fréquemment et qui n’est plus sous garantie, vous pouvez évoquer la garantie des vices cachés afin d’obtenir le remboursement du produit.
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions suivantes :
– Être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat.
– Rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage.
– Exister au moment de l’achat.
C’est à vous de prouver l’existence du vice caché (devis, attestations, photos, factures de réparation…). L’expertise d’un professionnel peut être la bienvenue.
Le délai pour agir, c’est-à-dire pour mettre en œuvre la garantie et saisir la justice, est de 2 ans à partir de la découverte du défaut caché.
Vous avez, face à une situation de cette nature, le choix entre 2 solutions :
– Garder le produit et demander une réduction du prix.
– Ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.
Il intervient en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles technologies (NTIC), de droits des sociétés (création, gestion, croissance externe, levées de fonds), également en droit de la consommation et plus particulièrement en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit.
En parallèle, ayant développé une expertise en matière d’arbitrage, il est à l’origine du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée (en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon).
Alexandra, dont la rigueur, les compétences et l’humanité ne sont plus à démontrer, assiste ou représente ses clients devant toutes les juridictions telles que Conseil de prud’hommes, Tribunal des affaires de sécurité sociale, ou encore Tribunal du contentieux et de l’incapacité.
Alexandra intervient également à Montpellier Business School pour y enseigner le droit social aux élèves de Master II.
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