L’essentiel avant d’agir

• Le vice caché est un défaut affectant un bien, ignoré de l’acheteur, qui rend ce bien impropre à son usage ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acheté ou que vous l’auriez acheté beaucoup moins cher.

  Exemple : lorsque vous achetez un sèche-cheveux qui tombe en panne fréquemment et qui n’est plus sous garantie, vous pouvez évoquer la garantie des vices cachés afin d’obtenir le remboursement du produit.

• La garantie des vices cachés s’applique :
  – Quel que soit le bien acheté (neuf ou d’occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier.
  – Quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier).

  Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions suivantes :
  – Être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat.
  – Rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage.
  – Exister au moment de l’achat.

  C’est à vous de prouver l’existence du vice caché (devis, attestations, photos, factures de réparation…). L’expertise d’un professionnel peut être la bienvenue.

  Le délai pour agir, c’est-à-dire pour mettre en œuvre la garantie et saisir la justice, est de 2 ans à partir de la découverte du défaut caché.

  Vous avez, face à une situation de cette nature, le choix entre 2 solutions :
  – Garder le produit et demander une réduction du prix.
  – Ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

• Nous vous conseillons d’envoyer la lettre au vendeur, ou au fabriquant, en recommandé avec avis de réception. Ce courrier n’a cependant pas d’effet d’interruption du délai de 2 ans pour agir, délai qui passe relativement vite. A défaut d’une solution amiable à la suite de ce courrier, il peut être opportun de saisir le Tribunal d’une demande d’expertise pour établir le caractère caché du vice et le fait que ce vice remplit les conditions posées par la loi pour vous permettre d’obtenir satisfaction.