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Modèle de lettre : faire jouer la garantie des vices cachés

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Mis à jour 05/01/2017

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Comment réagir ?

  • Vous avez acheté un objet mais vous n’êtes pas satisfait car celui-ci comporte un défaut. Même si vous n’avez pas prêté attention à ce défaut lors de votre achat, vous pouvez demander au vendeur d’assumer ses responsabilités en actionnant la garantie des vices cachés.

L’essentiel avant d’agir

  • Le vice caché est un défaut affectant un bien, ignoré de l’acheteur, qui rend ce bien impropre à son usage ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acheté ou que vous l’auriez acheté beaucoup moins cher.

    Exemple : lorsque vous achetez un sèche-cheveux qui tombe en panne fréquemment et qui n’est plus sous garantie, vous pouvez évoquer la garantie des vices cachés afin d’obtenir le remboursement du produit.

  • La garantie des vices cachés s’applique :
    – Quel que soit le bien acheté (neuf ou d’occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier.
    – Quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier).

    Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions suivantes :
    – Être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat.
    – Rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage.
    – Exister au moment de l’achat.

    C’est à vous de prouver l’existence du vice caché (devis, attestations, photos, factures de réparation…). L’expertise d’un professionnel peut être la bienvenue.

    Le délai pour agir, c’est-à-dire pour mettre en œuvre la garantie et saisir la justice, est de 2 ans à partir de la découverte du défaut caché.

    Vous avez, face à une situation de cette nature, le choix entre 2 solutions :
    – Garder le produit et demander une réduction du prix.
    – Ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

  • Nous vous conseillons d’envoyer la lettre au vendeur, ou au fabriquant, en recommandé avec avis de réception. Ce courrier n’a cependant pas d’effet d’interruption du délai de 2 ans pour agir, délai qui passe relativement vite. A défaut d’une solution amiable à la suite de ce courrier, il peut être opportun de saisir le Tribunal d’une demande d’expertise pour établir le caractère caché du vice et le fait que ce vice remplit les conditions posées par la loi pour vous permettre d’obtenir satisfaction.

Yann le Targat

Yann Le Targat est avocat depuis 1991. Titulaire du DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990) et du DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009), il a fondé le cabinet Armandet Le Targat en 1998 après avoir exercé son activité comme collaborateur puis associé pour un cabinet à Montpellier.

Il intervient en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles technologies (NTIC), de droits des sociétés (création, gestion, croissance externe, levées de fonds), également en droit de la consommation et plus particulièrement en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit.

En parallèle, ayant développé une expertise en matière d’arbitrage, il est à l’origine du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée (en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon).

Alexandra Soulier

Alexandra SOULIER, avocate spécialiste en droit social, travaille au sein du cabinet ARMANDET – LE TARGAT – GELER. Elle conseille employeurs et salariés dès le début de la relation contractuelle, au travers de la vie dans l’entreprise ou dans le cadre de la rupture du contrat.

Alexandra, dont la rigueur, les compétences et l’humanité ne sont plus à démontrer, assiste ou représente ses clients devant toutes les juridictions telles que Conseil de prud’hommes, Tribunal des affaires de sécurité sociale, ou encore Tribunal du contentieux et de l’incapacité.

Alexandra intervient également à Montpellier Business School pour y enseigner le droit social aux élèves de Master II.

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