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Modèle de lettre : exiger la livraison d'un objet auprès du vendeur

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Mis à jour 05/01/2017

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Comment réagir ?

  • Vous avez commandé un produit qui tarde à vous être livré. Que pouvez-vous faire ? La loi prévoit une possibilité pour l’acheteur d’exiger la livraison auprès de son vendeur. Vous devez envoyer votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

L’essentiel avant d’agir

  • Quand vous achetez quelque chose dans un magasin, vous pouvez décider de vous faire livrer cette nouvelle acquisition, pour des raisons de commodités par exemple. Vous fixez en général le jour et l’heure de livraison en compagnie du vendeur. En principe, le vendeur doit respecter la date de livraison ou, à défaut d’être mentionnée, le délai maximum indiqué pour celle-ci. C’est un engagement de sa part. Cependant, il faut faire une distinction selon que la date de livraison est ou non précisée dans le contrat initial ou la facture d’achat.
  • Si aucune date n’a été mentionnée, le vendeur dispose de 30 jours maximum pour livrer le bien. Ce délai court à compter de la date de votre commande.

    Si le bien n’est pas livré dans les délais, vous pouvez mettre en demeure le vendeur de vous livrer le bien dans un délai raisonnable. A défaut de respecter les délais impartis, vous pouvez aussi obtenir l’annulation de votre commande et vous faire intégralement rembourser.

  • Les règles relatives au respect des délais de livraison sont qualifiées d’ordre public ce qui signifie qu’elles doivent être impérativement respectées, peu important les motifs et/ou justifications du vendeur quant au retard.

    A défaut de suite favorable, vous pouvez adresser une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception pour constater la résolution du contrat et l’obligation au remboursement des sommes versées.

    Soyez prudent car bien souvent les vendeurs introduisent des clauses dites « abusives » dans leurs contrats de livraison, ce qui est illégal. Exemple : « livraison sans garantie de délai », « livraison suivant la fabrication » etc. Alors n’attendez pas pour agir !

Yann le Targat

Yann Le Targat est avocat depuis 1991. Titulaire du DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990) et du DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009), il a fondé le cabinet Armandet Le Targat en 1998 après avoir exercé son activité comme collaborateur puis associé pour un cabinet à Montpellier.

Il intervient en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles technologies (NTIC), de droits des sociétés (création, gestion, croissance externe, levées de fonds), également en droit de la consommation et plus particulièrement en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit.

En parallèle, ayant développé une expertise en matière d’arbitrage, il est à l’origine du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée (en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon).

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