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Modèle de lettre : exiger de votre voisin la suppression d'une fenêtre illégale

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 05/01/2017

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Présenté par

Solveig Fraisse

Avocate au Barreau de Paris

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment faire ?

  • Votre voisin vient d’ouvrir une fenêtre donnant une vue directe chez vous ? Si les distances réglementaires ne sont pas respectées, exigez de sa part la suppression de cette ouverture. Nous vous recommandons l’envoi d’une lettre simple ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en fonction des relations que vous entretenez avec votre voisin. En effet, l’envoi d’une lettre recommandée peut être perçu comme hostile par celui qui la reçoit. L’envoi d’une lettre simple peut être plus approprié pour conserver de bons rapports avec votre voisin, mais n’a pas valeur de preuve en justice puisque vous ne pourrez prouver que votre voisin l’a reçu.

L’essentiel avant d’agir

  • En principe, votre voisin ne peut pas avoir de vue sur votre propriété à moins de 1,90 mètres, si la vue est droite, et à moins de 0,60 mètres lorsque la vue est oblique.
  • Une exception existe si votre voisin bénéficie d’une servitude de vue. Rassurez-vous, ce n’est pas le cas si votre voisin vient d’installer sa fenêtre et qu’il ne vous a pas demandé votre accord au préalable.
  • Si votre voisin vient d’installer une fenêtre ou une vue qui ne respecte pas ces distances légales, vous pouvez lui demander de supprimer cette installation à ses frais. Laissez votre voisin décider du moyen le plus approprié : démolition de la fenêtre, de la terrasse ou du balcon, installation d’un panneau opaque, etc.
  • La voie judiciaire est envisageable si votre voisin ne donne pas suite à votre demande. Devant un tribunal, c’est le juge qui décidera des mesures qui lui semble appropriées pour mettre fin à la gêne que vous subissez. Si vous assignez votre voisin devant un tribunal, celui-ci pourra être condamné aux dépens (remboursement des frais de justice) voire au versement de dommages et intérêts, selon les cas.

    Préférez toujours, autant que possible, la voie amiable à la voie judiciaire. Elle est moins lourde et moins coûteuse.

Solveig Fraisse


Solveig Fraisse est avocate au Barreau de Paris. Elle assiste des victimes sur toute la France et tout au long de leur procédure en indemnisation de leur dommage corporel quelque soit le fait générateur: Accidents de la route, accidents médicaux, erreur médicale, infections nosocomiales ou aléa thérapeutique, accidents liés à la prise de médicaments, accidents de la vie, accidents du sport : ski, cheval, rugby, football, handball, sports collectifs, agressions physiques, morsures de chien, incendies, viols et agressions sexuelles, hospitalisation sans consentement.
Membre du bureau pénal du Barreau de Paris, Solveig Fraisse assiste ses clients lors des garde à vue, mise en examen, placement en détention, CRPC, comparutions immédiates.

Elle intervient aussi en droit des assurances et droit civil général (droit de la consommation, changement de prénom, conflit de voisinage…).

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