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Modèle de lettre : exiger de votre voisin la coupe d'un arbre gênant

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 05/01/2017

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Présenté par

Solveig Fraisse

Avocate au Barreau de Paris

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment faire ?

  • Des gênes répétées sont causées à votre propriété par une plantation située sur le terrain d’un voisin ? Mettez fin à cette situation au plus vite ! Nous vous recommandons l’envoi d’une lettre simple ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception sous forme de mise en demeure, en fonction des relations que vous entretenez avec votre voisin. En effet, l’envoi d’une lettre recommandée peut être perçu comme hostile par celui qui la reçoit. L’envoi d’une lettre simple peut être plus approprié pour conserver de bons rapports avec votre voisin, mais n’a pas valeur de preuve en justice puisque vous ne pourrez prouver que votre voisin l’a reçu.

L’essentiel avant d’agir

  • Sauf s’il existe un règlement ou un usage local particulier, les arbres, les arbustes ou les plantations d’une hauteur supérieure à 2 mètres doivent être plantés à plus de 2 mètres de la propriété voisine. Si la plantation est inférieure à cette taille, elle doit être plantée à une distance d’au moins 50 centimètres des terrains voisins.
  • Si les distances légales n’ont pas été respectées, vous êtes en droit de demander à votre voisin l’arrachage des plantations concernées, à ses frais. Si l’élagage suffit à mettre fin à vos gênes, votre voisin peut choisir cette option plutôt que de procéder à l’arrachage. Attention néanmoins, ne procédez jamais à l’élagage vous-même sans en informer votre voisin. Auquel cas vous outrepasseriez vos droits.
  • A titre d’information, si les fruits provenant de cette plantation tombent sur votre terrain, vous êtes réputé propriétaire de ces fruits.
  • Si votre voisin ne donne pas suite à votre demande, et que votre propriété subit de ce fait un dommage, vous pouvez engager sa responsabilité devant les tribunaux civils. A ce titre, votre voisin peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts.

    Si ce sont des racines, des brindilles ou des ronces qui empiètent sur votre propriété, vous avez le droit de couper ce qui dépasse sur votre propriété vous-même, et sans en avertir votre voisin.

Solveig Fraisse


Solveig Fraisse est avocate au Barreau de Paris. Elle assiste des victimes sur toute la France et tout au long de leur procédure en indemnisation de leur dommage corporel quelque soit le fait générateur: Accidents de la route, accidents médicaux, erreur médicale, infections nosocomiales ou aléa thérapeutique, accidents liés à la prise de médicaments, accidents de la vie, accidents du sport : ski, cheval, rugby, football, handball, sports collectifs, agressions physiques, morsures de chien, incendies, viols et agressions sexuelles, hospitalisation sans consentement.
Membre du bureau pénal du Barreau de Paris, Solveig Fraisse assiste ses clients lors des garde à vue, mise en examen, placement en détention, CRPC, comparutions immédiates.

Elle intervient aussi en droit des assurances et droit civil général (droit de la consommation, changement de prénom, conflit de voisinage…).

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