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Modèle de lettre : exiger de la mairie l'élagage d'un arbre

Modèles de lettre

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Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 05/01/2017

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Présenté par

Solveig Fraisse

Avocate au Barreau de Paris

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment faire ?

  • Votre propriété subit un dommage causé par un arbre planté sur la voie publique ? Pour y mettre fin, demandez à la mairie d’élaguer l’arbre ou la plantation en question en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception.

L’essentiel avant d’agir

  • Le maire, la commune ainsi que ses services sont tenus d’entretenir toutes les plantations, quelles qu’elles soient, présentes sur le domaine public. A ce titre, elle doit procéder à l’élagage de celles-ci. Si, en tant que riverain vous subissez un dommage causé par un arbre planté sur le domaine public, vous pouvez demander à la mairie de votre commune de procéder à l’élagage de cet arbre voire engager sa responsabilité si l’administration ne donne pas suite à votre demande.
  • Pour engager la responsabilité de l’administration sur ce fondement, il vous suffira de prouver que le dommage subi par votre propriété est en lien avec une des plantations situées sur la voie publique. Si la plantation à l’origine du dommage ne se situe pas sur le domaine public mais sur la propriété d’un de vos voisins, ne vous adressez pas à la mairie mais au voisin concerné par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Le dommage subi par votre propriété peut être de différentes natures. Le dommage peut être une perte d’ensoleillement, des branches qui abîment votre toit ou votre clôture en tombant, des racines qui soulèvent votre dallage, etc.
  • Avant d’engager la responsabilité de la commune devant les tribunaux administratifs, à travers une procédure lourde et coûteuse, vous devez vous adresser au maire de votre commune en lui demandant d’entreprendre les travaux nécessaires pour faire cesser le dommage que vous subissez. La mairie procédera le plus rapidement possible à l’élagage de l’arbre gênant.

    Il est important que soyez le plus précis possible dans votre lettre afin de faciliter la prise en charge par les services de la mairie. Vous indiquerez de quel type d’arbre il s’agit et la localisation exacte de cet arbre. Vous préciserez également la nature du dommage subi par votre propriété.

Solveig Fraisse


Solveig Fraisse est avocate au Barreau de Paris. Elle assiste des victimes sur toute la France et tout au long de leur procédure en indemnisation de leur dommage corporel quelque soit le fait générateur: Accidents de la route, accidents médicaux, erreur médicale, infections nosocomiales ou aléa thérapeutique, accidents liés à la prise de médicaments, accidents de la vie, accidents du sport : ski, cheval, rugby, football, handball, sports collectifs, agressions physiques, morsures de chien, incendies, viols et agressions sexuelles, hospitalisation sans consentement.
Membre du bureau pénal du Barreau de Paris, Solveig Fraisse assiste ses clients lors des garde à vue, mise en examen, placement en détention, CRPC, comparutions immédiates.

Elle intervient aussi en droit des assurances et droit civil général (droit de la consommation, changement de prénom, conflit de voisinage…).

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