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Modèle de lettre : établir un certificat de travail suite à la démission ou au licenciement de votre employé

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Mis à jour 05/01/2017

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Présenté par

François Taquet

Avocat en droit social et protection sociale

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment faire ?

  • Lorsque votre employé de maison vous quitte en raison d’une démission, d’une fin de contrat à durée déterminée, d’un licenciement ou d’un départ à la retraite, vous devez lui remettre un certificat de travail.

L’essentiel avant d’agir

  • Le certificat permet au salarié de prouver qu’il est libre de tout engagement : il peut changer d’employeur ou se présenter au Pôle Emploi. Pour l’employeur, ce papier permet de disposer d’une preuve en cas de litige ultérieur et d’éviter certaines sanctions financières. Le certificat de travail est obligatoire dès lors qu’il y a rupture du contrat de travail, peu importe la nature de ce contrat. C’est un document dont le contenu est défini par voie réglementaire.
  • A la fin de son contrat de travail, vous devez tenir à la disposition de votre employé son certificat de travail. Il faut pour cela l’en informer par écrit. L’obligation légale est qu’il soit « tenu à la disposition » ; vous n’êtes donc pas contraint de lui faire parvenir à son domicile par voie postale. Cependant, dans la pratique, on peut choisir de l’envoyer par courrier recommandé avec avis de réception tout en gardant un second exemplaire à la disposition de l’employé s’il vient finalement le chercher. Si les deux certificats se croisent, cela n’est pas grave. Vous respectez doublement votre obligation légale.
  • Ce certificat est à remettre à l’expiration du contrat de travail, que le préavis soit effectué ou non. Dans chaque certificat de travail, n’oubliez pas d’indiquer le nom, ainsi que le prénom du salarié, votre nom et votre adresse, le lieu et la date de délivrance du certificat, et les différents droits acquis par l’employé.
  • D’autres mentions peuvent être ajoutées mais elles restent facultatives : si vous souhaitez donner un coup de pouce à votre employé, vous pouvez y intégrer des mentions élogieuses, comme la formule classique « libre de tout engagement ».
  • L’insertion d’une mention « libre de tout engagement » ne libère pas votre ex-employé de ses obligations, comme, par exemple, le respect de la clause de non-concurrence etc.
    En tant qu’employeur, si vous omettez de mettre ce certificat de travail à disposition de votre employé, celui-ci peut vous demander de payer des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice subi.

François Taquet

François Taquet est avocat spécialiste en droit du travail et protection sociale et exerce au sein de son cabinet à Cambrai. Il est également professeur en droit social et Directeur scientifique du réseau d’avocat Gesica.

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