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Modèle de lettre : demander un droit de passage vers la voie publique pour cause d'enclavement

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 05/01/2017

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Présenté par

Solveig Fraisse

Avocate au Barreau de Paris

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment faire ?

  • Vous êtes propriétaire d’un terrain enclavé qui ne possède pas d’accès à la voie publique ? Adressez une demande de passage au voisin sur la propriété duquel vous comptez accéder à la voie publique. Nous vous recommandons l’envoi d’une lettre simple ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en fonction des relations que vous entretenez avec votre voisin. En effet, l’envoi d’une lettre recommandée peut être perçu comme hostile par celui qui la reçoit. L’envoi d’une lettre simple peut être plus approprié pour conserver de bons rapports avec votre voisin.

L’essentiel avant d’agir

  • Si vous êtes propriétaire d’un terrain n’ayant aucun accès à la voie publique ou ayant un accès insuffisant à cette dernière (l’accès ne vous permet pas d’accéder à la voie publique avec votre véhicule), votre terrain est alors dit « enclavé ».
  • Si cette situation vous gêne, vous êtes en droit de demander un droit de passage sur l’une des propriétés qui vous entourent. Demander un droit de passage suscite, dans la plupart des cas, une indemnisation ou une contrepartie financière pour votre voisin. Celui-ci peut toutefois y consentir gratuitement.
  • Si votre propriété est enclavée par plusieurs terrains, en principe vous devez choisir le passage le plus court ou le plus pratique pour accéder à la voie publique. Adressez-vous donc à tous vos voisins afin d’essayer de trouver la solution la plus adéquate pour le tout le monde.
  • Avec votre voisin, vous pouvez convenir du tracé exact du passage. Cet accord peut être oral ou écrit. Pour des raisons liées à la preuve et à la reconnaissance de votre droit de passage, nous vous recommandons de matérialiser cet accord par un écrit, le plus précis possible, signé par votre voisin et vous-même.
  • Si vous ne trouvez pas d’accord avec aucun de vos voisins, la création de votre droit de passage peut être demandée à un juge. Pour ce faire, vous devez assigner vos voisins devant le tribunal. Toutefois, privilégiez toujours, autant que possible, la voie amiable à la voie judiciaire qui peut être lourde et coûteuse.

Solveig Fraisse


Solveig Fraisse est avocate au Barreau de Paris. Elle assiste des victimes sur toute la France et tout au long de leur procédure en indemnisation de leur dommage corporel quelque soit le fait générateur: Accidents de la route, accidents médicaux, erreur médicale, infections nosocomiales ou aléa thérapeutique, accidents liés à la prise de médicaments, accidents de la vie, accidents du sport : ski, cheval, rugby, football, handball, sports collectifs, agressions physiques, morsures de chien, incendies, viols et agressions sexuelles, hospitalisation sans consentement.
Membre du bureau pénal du Barreau de Paris, Solveig Fraisse assiste ses clients lors des garde à vue, mise en examen, placement en détention, CRPC, comparutions immédiates.

Elle intervient aussi en droit des assurances et droit civil général (droit de la consommation, changement de prénom, conflit de voisinage…).

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