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Modèle de lettre : demander à votre ex-conjoint de supprimer la pension alimentaire

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 02/11/2016

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Avocat en option

Présenté par

Sibylle Dumoulin

Avocate au barreau d’Amiens

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Votre enfant est majeur et vous aimeriez demander au juge d’arrêter de payer la pension alimentaire ?

  • La pension alimentaire permet à l’autre parent, s’occupant à temps plein de l’enfant, de contribuer à ses besoins. Et ce, jusqu’à la majorité voire plus si votre enfant fait de longues études. Il est évident que les besoins évoluent. Votre enfant majeur peut par exemple avoir un emploi. Vous devez ainsi faire les démarches nécessaires.

L’essentiel avant d’agir

  • Le parent chargé de versé une pension alimentaire doit le faire en principe jusqu’à ce que l’enfant soit totalement indépendant financièrement. Cela signifie que si l’enfant travaille de manière ponctuelle pour faire des stages l’été par exemple, ces revenus ne sont pas à considérer. En effet, ils ne peuvent garantir l’indépendance au quotidien et ne sont que des compléments. En revanche, si ces revenus sont mensuels et significatifs, vous pouvez demander au juge d’arrêter le versement de la pension alimentaire.
  • Tout est logique. Une personne qui travaille quotidiennement peut plus facilement répondre à ses propres besoins et coûte en tout cas moins cher au foyer. Cet enfant est libre d’acheter avec cet argent ce que bon lui semble. Pour connaître la situation de votre enfant et agir en conséquence, notamment si vous avez très peu de contact avec ce dernier, sachez que vous pouvez exiger qu’on vous communique au moins une fois par an tous les justificatifs de revenus de votre enfant afin que vous puissiez évaluer si oui ou non, il est indépendant financièrement.
  • Il est important de toujours procéder à cette demande par courrier avec avis de réception adressé à votre ex-conjoint. Si vous n’obtenez pas de réponse de sa part, sachez que vous pouvez saisir le juge d’une demande en révision de la pension alimentaire. Nous avons également un modèle de lettre prévu à cet effet.
  • Si une procédure est engagée, le juge se chargera à votre place de demander à votre ex-conjoint les différents justificatifs de revenus. Ce sera alors à lui de décider si oui ou non il y a matière à supprimer le versement de cette pension alimentaire. Le juge vous demandera également certains justificatifs.
  • Vous devez apporter la preuve que vos revenus ne sont plus les mêmes ou que votre enfant est indépendant financièrement.

Sibylle Dumoulin

Inscrite au barreau d’Amiens depuis 18 ans, le Droit de la famille occupe une partie importante de mon activité. J’assiste mes clients à chacune des étapes de leur vie familiale et conjugale (divorce, séparation de concubins, adoption, liquidation de régime matrimonial…). Spécialement formée au Droit collaboratif depuis 3 ans, je leur propose de s’engager dans un processus de résolution alternatif de leurs conflits avec pour seul objectif de trouver une issue consensuelle et pérenne. Même dans les cas les plus conflictuels, le Droit collaboratif est un outil qui permet d’aboutir à une solution sur mesure, conforme à l’intérêt de tous les membres de la famille.

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