Accueil >Demander réparation suite à un dommage causé par une chose ou un animal

Modèle de lettre : demander réparation suite à un dommage causé par une chose ou un animal

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 05/01/2017

Modèle de lettre format

Modèle interactif

Avocat en option

Présenté par

Christophe Donnette

Avocat en réparation des préjudices et droit médical

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment faire ?

  • Lorsqu’une chose ou un animal vous a causé un dommage, il est possible d’obtenir une indemnisation en rédigeant une lettre au « responsable » de la chose ou de l’animal. Nous vous conseillons d’envoyer ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

L’essentiel avant d’agir

  • Selon le Code civil, le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé si l’animal est sous sa garde et si l’animal s’est égaré ou échappé.
  • Il en est de même pour les choses appartenant à une personne car nous sommes responsables du dommage que l’on cause nous-même, mais aussi de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.
  • Vous pouvez demander à la fois les dégâts matériels mais aussi des dommages et intérêts, voire la réparation de votre éventuel préjudice corporel.

    Si vous ne pouvez chiffrer votre préjudice ou n’êtes pas sûr de votre estimation, nous vous conseillons de demander une provision. Si les blessures ou dégâts sont importants, il est préférable de ne demander qu’une provision et de différer le chiffrage de votre préjudice qui aura lieu au vu d’une expertise précise qui peut être amiable ou judiciaire (l’expertise amiable est la meilleure option car les expertises judiciaires sont difficilement contestables devant les juridictions et assurent un véritable respect du contradictoire).

  • En outre, si vous prouvez que vous ne pouviez pas déclarer le sinistre plus tôt pour des raisons indépendantes de votre volonté (« force majeure »), il est également possible de contester le refus de l’assurance. Les expertises judiciaires sont plus formalistes et donc généralement plus longues. Dès lors mieux vaut les réserver aux litiges les plus importants.
  • Vous ne risquez rien à tenter une réparation amiable qui, de surcroît, est un préalable nécessaire pour pouvoir saisir une juridiction par la suite. Nous vous recommandons d’envoyer en premier lieu une simple lettre, puis une lettre recommandée avec accusé de réception si la personne en cause ne réagit pas.
  • Si vous possédez une garantie protection juridique nous vous conseillons de demander à votre assureur d’effectuer cette démarche. Pour ce faire, faites une déclaration à votre compagnie d’assurance.

Christophe Donette

Christophe DONNETTE a prêté serment en 1987 en qualité d’avocat après ses études de droit à la faculté d’Amiens. Il est associé de l’Étude depuis 1990. Ancien secrétaire de l’Ordre, il est aujourd’hui Président du réseau GESICA.

Au sein de l’Étude assure la responsabilité des secteurs des Droits Civil et Pénal.

Ses activités dominantes sont :

– Droit de la Responsabilité Civile ;
– Défense pénale ;
– Droit des Assurances ;
– Droit de la Famille ;
– Réparation des préjudices ;
– Responsabilité Médicale.

Ils parlent de nous

Notre expertise à votre service

checked Des vidéos pour vous aider à y voir clair
checked Tous les documents dont vous allez avoir besoin pour agir
checked Des informations mises à jour quotidiennement par nos experts
checked Le sujet traité sous les angles juridiques, pratiques et tactiques
checked La mise en relation gratuite avec notre réseau de professionnels
checked Du temps gagné dans vos recherches d’informations fiables

Le Droit Pour Moi