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Modèle de lettre : demander le remplacement ou remboursement d'un produit défectueux

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Mis à jour 05/01/2017

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Demander le remplacement ou le remboursement d’un produit endommagé suite à la livraison :

  • En déballant un produit livré, vous constatez qu’il est endommagé ? Adressez vite une lettre recommandée avec avis de réception pour obtenir remboursement ou échange du produit auprès du transporteur !

L’essentiel avant d’agir

  • Le voiturier est garant de la perte des objets ou des avaries des biens qu’il transporte.

    Cette obligation est d’ordre public de sorte que toute clause contraire est nulle.

    A réception d’un bien livré, il faut impérativement le déballer devant le transporteur afin d’émettre d’éventuelles réserves écrites si ce dernier s’avère endommagé, des réserves verbales étant jugées insuffisantes.

  • Une fois ce constat effectué, et les réserves écrites émises, adressez dans les 3 jours de la réception du bien une lettre recommandée avec avis de réception au transporteur.

    Au cas où vous n’auriez pas émis de réserves lors de la réception du bien, il ne saurait vous être opposé quelque clause d’irresponsabilité relative au transport au sein des Conditions Générales de Vente que vous êtes censé avoir acceptées lors de l’achat du bien. En effet, de telles clauses sont jugées abusives.

  • Lorsque vous recevez un produit, veillez à vérifier le colis avant de signer le bon de réception du produit.

    Si le produit est endommagé, refusez de signer le bon de réception en en précisant les raisons.

    Si le transporteur refuse d’attendre que vous déballiez l’objet livré, alors précisez-le sur le bon de réception.

    Lorsque le déballage n’a pas été fait en face du transporteur et que vous vous retrouvez en possession d’un objet livré endommagé, adressez une lettre recommandée avec avis de réception au transporteur le plus rapidement possible.

Yann le Targat

Yann Le Targat est avocat depuis 1991. Titulaire du DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990) et du DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009), il a fondé le cabinet Armandet Le Targat en 1998 après avoir exercé son activité comme collaborateur puis associé pour un cabinet à Montpellier.

Il intervient en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles technologies (NTIC), de droits des sociétés (création, gestion, croissance externe, levées de fonds), également en droit de la consommation et plus particulièrement en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit.

En parallèle, ayant développé une expertise en matière d’arbitrage, il est à l’origine du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée (en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon).

Alexandra Soulier

Alexandra SOULIER, avocate spécialiste en droit social, travaille au sein du cabinet ARMANDET – LE TARGAT – GELER. Elle conseille employeurs et salariés dès le début de la relation contractuelle, au travers de la vie dans l’entreprise ou dans le cadre de la rupture du contrat.

Alexandra, dont la rigueur, les compétences et l’humanité ne sont plus à démontrer, assiste ou représente ses clients devant toutes les juridictions telles que Conseil de prud’hommes, Tribunal des affaires de sécurité sociale, ou encore Tribunal du contentieux et de l’incapacité.

Alexandra intervient également à Montpellier Business School pour y enseigner le droit social aux élèves de Master II.

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