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Modèle de lettre : demander la rectification/suppression de vos données personnelles inscrites dans le fichier commercial d'une entreprise

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Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 05/01/2017

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Le conseil de l'expert

Les experts

Pour demander la modification ou la suppression de vos données personnelles :

  • Vos données sont mal collectées ? Vous souhaitez les supprimer d’un fichier commercial d’une entreprise ? Cela est possible. Vous avez un droit sur ces données personnelles. Pour faire valoir vos droits, nous vous conseillons d’envoyer votre lettre en recommandé avec avis de réception.

L’essentiel avant d’agir

  • Les entreprises collectent régulièrement des informations personnelles, qui constituent des données personnelles, aux rangs desquelles : vos noms, prénoms, votre sexe, votre adresse postale, votre nationalité, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, etc.

    Les entreprises collectent de telles données sur vous, en votre qualité de clients lorsque vous entrez en relation avec elles que ce soit directement – en magasin par exemple – ou à distance- par internet par exemple.

  • Vous devez, dans tous les cas, justifier votre identité si vous souhaitez procéder à leur rectification et/ou suppression.

    En application de la loi Informatique et libertés, vous êtes en droit de demander la rectification, la mise à jour, ou encore la suppression de ces données personnelles, et cela sans aucun frais. Vous pouvez également vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données personnelles

  • Il faut vous adresser directement à la société à l’adresse qui est, la plupart du temps, mentionnée dans les conditions générales de vente.

    Lorsque vous faites cette demande, le responsable du traitement de la société doit vous justifier, sans frais, qu’il a procédé aux modifications exigées. Le délai de rectification des données est de deux mois.

    Vous pouvez également demander à être remboursé(e) des éventuels frais pour rectifier vos données (le prix de photocopie de vos papiers par exemple).

  • Le non-respect de votre opposition pour motifs légitimes au traitement de vos données personnelles constitue une infraction pénale. Si votre demande n’était pas suivie d’effet, vous pouvez déposer une plainte auprès du Procureur de la République (sur le fondement de l’art 226-18-1 du Code pénal).

Yann le Targat

Yann Le Targat est avocat depuis 1991. Titulaire du DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990) et du DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009), il a fondé le cabinet Armandet Le Targat en 1998 après avoir exercé son activité comme collaborateur puis associé pour un cabinet à Montpellier.

Il intervient en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles technologies (NTIC), de droits des sociétés (création, gestion, croissance externe, levées de fonds), également en droit de la consommation et plus particulièrement en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit.

En parallèle, ayant développé une expertise en matière d’arbitrage, il est à l’origine du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée (en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon).

Alexandra Soulier

Alexandra SOULIER, avocate spécialiste en droit social, travaille au sein du cabinet ARMANDET – LE TARGAT – GELER. Elle conseille employeurs et salariés dès le début de la relation contractuelle, au travers de la vie dans l’entreprise ou dans le cadre de la rupture du contrat.

Alexandra, dont la rigueur, les compétences et l’humanité ne sont plus à démontrer, assiste ou représente ses clients devant toutes les juridictions telles que Conseil de prud’hommes, Tribunal des affaires de sécurité sociale, ou encore Tribunal du contentieux et de l’incapacité.

Alexandra intervient également à Montpellier Business School pour y enseigner le droit social aux élèves de Master II.

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