Accueil » Modèles » Modèle de lettre : demander l’échange d’un produit livré non-conforme à la commande

Modèle de lettre : demander l'échange d'un produit livré non-conforme à la commande

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 05/01/2017

Modèle de lettre format

Modèle interactif

Avocat en option

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

Les experts

Comment réagir ?

  • Vous avez commandé un produit. Une fois reçu, vous vous apercevez que celui-ci ne correspond pas à votre commande. Des moyens efficaces existent pour agir. Nous vous recommandons d’envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.

L’essentiel avant d’agir

  • Le vendeur doit respecter deux obligations :

    – L’obligation de délivrance : il s’engage à délivrer la chose entre vos mains et selon les modalités prévues au contrat.
    – La garantie légale de conformité : le vendeur est tenu de vous livrer un produit conforme à ce qui est écrit, prévu dans le contrat et pour l’usage auquel il est destiné.

  • Sachez que les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois (6 mois pour les biens d’occasion) à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance. Cette présomption est un avantage considérable pour le consommateur. Il appartient au vendeur d’apporter la preuve contraire.

    Le défaut de conformité s’apprécie au jour de la vente au regard des données techniques connues ou prévisibles.

  • Dans une situation de cette nature, vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, au travers de laquelle vous devez exercer votre choix entre deux options qui s’offrent à vous :

    – Option 1 : demander le remplacement du bien
    – Option 2 : demander le remboursement du bien

    Ce choix ne peut être exercé que sous la condition que l’option choisie n’entraîne pas un coût disproportionné par rapport à l’autre option.

  • Veillez à bien choisir le fondement de votre action car si la qualification de vice caché n’est pas retenue par le juge, il n’est pas obligé de requalifier les faits et vous ne pourrez rien faire.

    En effet, un vendeur qui a manqué à son obligation de délivrance ne sera pas condamné si vous l’attaquez en justice sur un mauvais fondement juridique. En conséquence, n’hésitez pas à faire appel à un avocat afin qu’il vous aide à trouver la bonne qualification.

Yann le Targat

Yann Le Targat est avocat depuis 1991. Titulaire du DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990) et du DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009), il a fondé le cabinet Armandet Le Targat en 1998 après avoir exercé son activité comme collaborateur puis associé pour un cabinet à Montpellier.

Il intervient en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles technologies (NTIC), de droits des sociétés (création, gestion, croissance externe, levées de fonds), également en droit de la consommation et plus particulièrement en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit.

En parallèle, ayant développé une expertise en matière d’arbitrage, il est à l’origine du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée (en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon).

Alexandra Soulier

Alexandra SOULIER, avocate spécialiste en droit social, travaille au sein du cabinet ARMANDET – LE TARGAT – GELER. Elle conseille employeurs et salariés dès le début de la relation contractuelle, au travers de la vie dans l’entreprise ou dans le cadre de la rupture du contrat.

Alexandra, dont la rigueur, les compétences et l’humanité ne sont plus à démontrer, assiste ou représente ses clients devant toutes les juridictions telles que Conseil de prud’hommes, Tribunal des affaires de sécurité sociale, ou encore Tribunal du contentieux et de l’incapacité.

Alexandra intervient également à Montpellier Business School pour y enseigner le droit social aux élèves de Master II.

Ils parlent de nous

Notre expertise à votre service

checkedDes vidéos pour vous aider à y voir clair
checkedTous les documents dont vous allez avoir besoin pour agir
checkedDes informations mises à jour quotidiennement par nos experts
checkedLe sujet traité sous les angles juridiques, pratiques et tactiques
checkedLa mise en relation gratuite avec notre réseau de professionnels
checkedDu temps gagné dans vos recherches d’informations fiables

Le Droit Pour Moi