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Modèle de lettre : demander l'autorisation de construire un ouvrage contre un mur mitoyen

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 05/01/2017

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Présenté par

Solveig Fraisse

Avocate au Barreau de Paris

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment faire ?

  • Vous avez un projet de construction contre un mur mitoyen ? Demandez à votre voisin son accord avant de commencer les travaux. Nous vous recommandons l’envoi d’une lettre simple ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en fonction des relations que vous entretenez avec votre voisin. En effet, l’envoi d’une lettre recommandée peut être perçu comme hostile par celui qui la reçoit. L’envoi d’une lettre simple peut être plus approprié pour conserver de bons rapports avec votre voisin, mais n’a pas valeur de preuve en justice puisque vous ne pourrez prouver que votre voisin l’a reçu.

L’essentiel avant d’agir

  • Tout d’abord, sachez qu’un mur est dit mitoyen lorsqu’il sert de séparation entre deux bâtiments, entre une cour et un jardin, ou bien lorsqu’il sert d’enclos entre deux champs.
  • L’acquisition de la mitoyenneté d’un mur est possible dans deux cas :

    – Le mur en question se situe à la limite de votre propriété et de celle de votre voisin.
    – Une portion du mur en question a été érigée par votre voisin. C’est le cas lorsque le mur a été surélevé par exemple.

  • Ensuite, sachez qu’il est primordial de demander l’accord de votre voisin si vous envisagez la construction d’un ouvrage contre un mur mitoyen.
  • Si vous ne respectez pas cette étape, vous vous exposez à des poursuites judiciaires, et votre responsabilité pour faute pourra être engagée devant les tribunaux civils. Si vos travaux ont été commencés ou terminés sans l’accord préalable du voisin concerné, le juge pourra ordonner la démolition de l’ouvrage et octroyer des dommages et intérêts à votre voisin.
  • En demandant l’accord à votre voisin vous éviterez ce risque. Si ce dernier s’y oppose, le juge pourra autoriser la réalisation des travaux après avoir ordonné une expertise judiciaire.
  • Un mur qui sert de séparation, mais qui comporte des tuiles ou une corniche que d’un seul côté, n’est pas considéré comme un mur mitoyen.

Solveig Fraisse


Solveig Fraisse est avocate au Barreau de Paris. Elle assiste des victimes sur toute la France et tout au long de leur procédure en indemnisation de leur dommage corporel quelque soit le fait générateur: Accidents de la route, accidents médicaux, erreur médicale, infections nosocomiales ou aléa thérapeutique, accidents liés à la prise de médicaments, accidents de la vie, accidents du sport : ski, cheval, rugby, football, handball, sports collectifs, agressions physiques, morsures de chien, incendies, viols et agressions sexuelles, hospitalisation sans consentement.
Membre du bureau pénal du Barreau de Paris, Solveig Fraisse assiste ses clients lors des garde à vue, mise en examen, placement en détention, CRPC, comparutions immédiates.

Elle intervient aussi en droit des assurances et droit civil général (droit de la consommation, changement de prénom, conflit de voisinage…).

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