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Modèle de lettre : annuler un achat suite à un démarchage à domicile

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Mis à jour 05/01/2017

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Vous souhaitez annuler un achat suite à un démarchage à domicile ?

  • Le démarchage à domicile se définit comme le fait de se présenter au domicile d’une personne physique, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la location, ou la fourniture de services. En tant que consommateur, la loi vous protège.

L’essentiel avant d’agir

  • Les personnes protégées par la loi relative au démarchage sont les consommateurs. Les entreprises ne sont donc pas protégées. Il y a démarchage dès lors que la vente se fait en dehors des lieux destinés à la commercialisation. Ainsi, les juges retiennent le démarchage même lorsque celui-ci a lieu sur le lieu de travail ou au domicile d’un tiers.
  • Trois dispositions essentielles protègent les consommateurs qui s’engagent à la suite d’un démarchage à domicile :
    – l’obligation d’établir un contrat écrit,
    – la faculté pour le consommateur de se rétracter dans un délai de 14 jours,
    – l’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de 7 jours.

  • Le délai court à compter de la réception du bien lorsqu’il s’agit d’un achat, ou lors de la conclusion du contrat lorsqu’il s’agit d’une prestation de services. Si le délai expire un jour férié, un samedi, ou un dimanche, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

    Le professionnel doit vous informer de votre droit de rétractation avant la conclusion du contrat. A défaut, le délai est prorogé de 12 mois.

  • Si le vendeur ne vous a pas remis un formulaire de rétractation lors de la conclusion de la vente, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception pour faire valoir votre droit de rétractation. Vous n’avez ni à justifier de votre décision, ni à payer de pénalités. Le vendeur doit vous rembourser intégralement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours. Toutefois, vous aurez à régler les frais de retour pour le cas où le bien aurait été reçu durant le délai de 14 jours ou le montant correspondant au service déjà fourni si vous avez demandé que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation.
  • Le démarcheur qui ne respecte pas les dispositions encadrant le démarchage à domicile s’expose à des sanctions, pénales et administratives.

    Si le vendeur vous fait signer une clause au contrat précisant que vous abandonnez votre droit de rétractation, cette clause est nulle et illégale

  • Si le démarcheur a demandé le paiement entier ou une partie à la commande, sous la forme d’un acompte par exemple, il s’agit d’une pratique commerciale interdite qui a pour conséquence la nullité du contrat.

    Vous avez la possibilité de vous rétracter et de demander le remboursement, même si le délai de rétractation de 14 jours est dépassé.

    Le démarcheur ne doit pas encaisser les fonds ou effectuer de prestations pendant les 7 premiers jours, et ce même si vous êtes en possession de votre achat.

Yann le Targat

Yann Le Targat est avocat depuis 1991. Titulaire du DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990) et du DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009), il a fondé le cabinet Armandet Le Targat en 1998 après avoir exercé son activité comme collaborateur puis associé pour un cabinet à Montpellier.

Il intervient en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles technologies (NTIC), de droits des sociétés (création, gestion, croissance externe, levées de fonds), également en droit de la consommation et plus particulièrement en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit.

En parallèle, ayant développé une expertise en matière d’arbitrage, il est à l’origine du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée (en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon).

Alexandra Soulier

Alexandra SOULIER, avocate spécialiste en droit social, travaille au sein du cabinet ARMANDET – LE TARGAT – GELER. Elle conseille employeurs et salariés dès le début de la relation contractuelle, au travers de la vie dans l’entreprise ou dans le cadre de la rupture du contrat.

Alexandra, dont la rigueur, les compétences et l’humanité ne sont plus à démontrer, assiste ou représente ses clients devant toutes les juridictions telles que Conseil de prud’hommes, Tribunal des affaires de sécurité sociale, ou encore Tribunal du contentieux et de l’incapacité.

Alexandra intervient également à Montpellier Business School pour y enseigner le droit social aux élèves de Master II.

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