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Modèle de lettre : demander la réparation d'un objet sous garantie commerciale

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Mis à jour 05/01/2017

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Comment réagir ?

  • Si un produit acheté en magasin se casse, vous pouvez peut-être faire jouer sa garantie. Pour cela, il faut savoir distinguer les différents types de garanties proposées par la loi et passer à l’action en envoyant un courrier recommandé avec avis de réception à la boutique dans laquelle vous avez acheté cet objet.

L’essentiel avant d’agir

  • Lorsque vous achetez un appareil, celui-ci peut faire l’objet d’une garantie spécifique dite garantie commerciale de la part du vendeur.

    Cette garantie vient s’ajouter aux obligations légales (garantie de conformité et garantie des vices cachés) du vendeur pour une durée et des conditions contractuellement définies.

    Cette garantie commerciale est, par nature, facultative de sorte qu’en fonction du budget il vous est possible d’y renoncer. La garantie commerciale permettra, le temps venu et sous réserve de respecter les conditions contractuelles, de faire réparer le produit acheté dans les conditions préalablement définies.

  • La garantie dite commerciale doit faire l’objet d’un contrat écrit dont un exemplaire vous est remis. Cette garantie, assurée par le vendeur, a pour but de rembourser le prix d’achat, assurer le remplacement ou la réparation du bien voire faire effectuer toutes prestations en relation avec le bien.

    Le contrat doit préciser le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.

  • Il convient de se référer aux documents que vous a remis votre vendeur pour savoir si le produit acheté est couvert par une garantie commerciale ou non.

    Si tel est le cas, vous devez solliciter de votre vendeur la mise en jeu de celle-ci en fonction des conditions qui y ont été précisées. A défaut de l’obtenir, il est nécessaire de tenter une démarche amiable en envoyant un courrier recommandé avec avis de réception au vendeur en lui demandant de respecter la garantie contractuelle.

    Si le vendeur refuse d’apporter sa garantie, vous n’aurez d’autre choix que de saisir la juridiction compétente pour obtenir le respect de ses engagements contractuels.

Yann le Targat

Yann Le Targat est avocat depuis 1991. Titulaire du DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990) et du DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009), il a fondé le cabinet Armandet Le Targat en 1998 après avoir exercé son activité comme collaborateur puis associé pour un cabinet à Montpellier.

Il intervient en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles technologies (NTIC), de droits des sociétés (création, gestion, croissance externe, levées de fonds), également en droit de la consommation et plus particulièrement en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit.

En parallèle, ayant développé une expertise en matière d’arbitrage, il est à l’origine du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée (en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon).

Alexandra Soulier

Alexandra SOULIER, avocate spécialiste en droit social, travaille au sein du cabinet ARMANDET – LE TARGAT – GELER. Elle conseille employeurs et salariés dès le début de la relation contractuelle, au travers de la vie dans l’entreprise ou dans le cadre de la rupture du contrat.

Alexandra, dont la rigueur, les compétences et l’humanité ne sont plus à démontrer, assiste ou représente ses clients devant toutes les juridictions telles que Conseil de prud’hommes, Tribunal des affaires de sécurité sociale, ou encore Tribunal du contentieux et de l’incapacité.

Alexandra intervient également à Montpellier Business School pour y enseigner le droit social aux élèves de Master II.

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