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Demander au juge une contribution aux charges du mariage

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Mis à jour 02/11/2016

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Présenté par

Sibylle Dumoulin

Avocate au barreau d’Amiens

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Vous souhaitez demander une contribution aux charges du mariage ?

  • Tant que les époux sont mariés, ils restent tenus aux devoirs et obligations du mariage et ce, même s’ils sont séparés. Le devoir de secours subsiste donc jusqu’au divorce même s’ils vivent séparément.

L’essentiel avant d’agir

  • Ce devoir de secours implique que l’époux qui quitte le domicile conjugal doit continuer à participer aux dépenses de la famille et aux dettes communes. Certes, il assume de nouvelles charges de son côté (loyer de son nouveau logement), mais il ne peut pour autant abandonner son conjoint et les enfants sur le plan financier.
  • Après la séparation, deux cas de figure se présentent :
    – Soit un époux engage une procédure de divorce,
    – Soit aucune procédure de divorce n’est engagée.
    Dans la 1ère hypothèse, à savoir lorsqu’un époux saisit le juge d’une requête en divorce, le magistrat prend des mesures financières dès la phase de conciliation. Il fixe les règles du jeu de toute la période transitoire allant du jour de sa décision au jour du prononcé du divorce (qui règle les prêts ? /qui verse une pension alimentaire ? /…).
    La décision du juge, qui est une « ordonnance de non-conciliation », s’impose aux époux dès son prononcé. En revanche, dans la 2nde hypothèse, si la question du divorce n’est pas encore posée, que faire si votre conjoint cesse de régler les prêts ou vous laisse sans argent pour vivre ?
    Vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales d’une demande de contribution aux charges du mariage. En pratique, vous demandez au Juge de mettre à la charge de votre conjoint une somme d’argent forfaitaire qu’il doit vous verser chaque mois pour vous permettre de subvenir à vos besoins et à ceux des enfants. Attention à bien établir le budget mensuel dont vous avez besoin, pièces à l’appui.
  • Vous pouvez même demander au Juge de prendre des mesures afférentes aux enfants à cette occasion. La décision s’appliquera tant que le juge du divorce n’aura pas statué.
  • La saisine du Juge peut être faite sur papier libre et doit être déposée au tribunal ou envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception.

Sibylle Dumoulin

Inscrite au barreau d’Amiens depuis 18 ans, le Droit de la famille occupe une partie importante de mon activité. J’assiste mes clients à chacune des étapes de leur vie familiale et conjugale (divorce, séparation de concubins, adoption, liquidation de régime matrimonial…). Spécialement formée au Droit collaboratif depuis 3 ans, je leur propose de s’engager dans un processus de résolution alternatif de leurs conflits avec pour seul objectif de trouver une issue consensuelle et pérenne. Même dans les cas les plus conflictuels, le Droit collaboratif est un outil qui permet d’aboutir à une solution sur mesure, conforme à l’intérêt de tous les membres de la famille.

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