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Modèle de lettre : demander à votre voisin de participer à l'édification d'une clôture commune

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 05/01/2017

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Présenté par

Solveig Fraisse

Avocate au Barreau de Paris

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment faire ?

  • Vous souhaitez édifier une clôture commune entre votre terrain et celui d’un voisin ? Sachez que sous certaines conditions, vous pouvez demander au voisin concerné de participer financièrement à cet ouvrage. Nous vous recommandons l’envoi d’une lettre simple ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en fonction des relations que vous entretenez avec votre voisin. En effet, l’envoi d’une lettre recommandée peut être perçu comme hostile par celui qui la reçoit. L’envoi d’une lettre simple peut être plus approprié pour conserver de bons rapports avec votre voisin mais n’a pas valeur de preuve en justice puisque vous ne pourrez prouver que votre voisin l’a reçu.

L’essentiel avant d’agir

  • Si vous êtes propriétaire d’un logement en ville et que vous souhaitez édifier une clôture entre votre propriété et la passerelle voisine, la loi vous permet de contraindre votre voisin à contribuer financièrement à votre projet !
  • Selon la loi, votre voisin doit participer financièrement pour moitié à la construction et la réparation des murs de clôture séparant vos deux maisons, vos cours ou vos jardins.
  • Le logement doit être situé en ville. En effet, à la campagne il est impossible de forcer votre voisin à contribuer à ce projet.
  • La loi ne s’applique qu’aux terrains dépendant d’une habitation. En d’autres termes, vous ne bénéficiez pas de ce droit si les terrains en question ne sont pas à usage d’habitation.
  • Si votre voisin refuse votre projet de clôture commune ou si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord sur les conditions de sa réalisation (nature des matériaux, hauteur, répartition des frais, etc.), vous pouvez soumettre le litige au tribunal.

    Renseignez-vous d’abord auprès de votre mairie pour connaître les règles locales de hauteur d’un mur de séparation. S’il n’y a pas de règlements locaux, ce sont les règles générales de hauteur qui s’appliquent. Selon ces règles générales, la hauteur minimum du mur de séparation doit être de 3,20 mètres dans les communes de plus de 50 000 habitants, et de 2,60 mètres dans les communes de moins de 50 000 habitants.

Solveig Fraisse


Solveig Fraisse est avocate au Barreau de Paris. Elle assiste des victimes sur toute la France et tout au long de leur procédure en indemnisation de leur dommage corporel quelque soit le fait générateur: Accidents de la route, accidents médicaux, erreur médicale, infections nosocomiales ou aléa thérapeutique, accidents liés à la prise de médicaments, accidents de la vie, accidents du sport : ski, cheval, rugby, football, handball, sports collectifs, agressions physiques, morsures de chien, incendies, viols et agressions sexuelles, hospitalisation sans consentement.
Membre du bureau pénal du Barreau de Paris, Solveig Fraisse assiste ses clients lors des garde à vue, mise en examen, placement en détention, CRPC, comparutions immédiates.

Elle intervient aussi en droit des assurances et droit civil général (droit de la consommation, changement de prénom, conflit de voisinage…).

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