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Modèle de lettre : demander à voir vos petits-enfants

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 02/11/2016

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Avocat en option

Présenté par

Sibylle Dumoulin

Avocate au barreau d’Amiens

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Vous n’avez plus la possibilité de voir vos petits-enfants ?

  • La loi reconnaît aux enfants le droit d’entretenir des relations avec leurs ascendants. Ce droit implique le droit pour l’enfant d’entretenir des relations avec ses grands-parents.

L’essentiel avant d’agir

  • Le conflit quant au maintien de cette relation grands-parents/petits-enfants découle généralement d’une dégradation des relations des adultes. L’enfant qui n’est généralement que spectateur de ce conflit en subit souvent les conséquences en étant privé du jour au lendemain de ses grands-parents.
  • Si vous êtes grand parent et que vous ne pouvez plus voir régulièrement vos petits-enfants, vous avez la possibilité de demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF) de fixer à votre profit un droit de visite et d’hébergement sur vos petits-enfants.
  • Le juge ne peut s’opposer à votre demande que s’il est démontré que votre relation avec l’enfant est contraire à son intérêt. Bien évidemment, le juge ne peut se fonder sur de simples allégations, mais doit disposer d’un dossier étayé et circonstancié pour s’opposer au principe du droit de visite et d’hébergement.
  • Le juge détermine alors les conditions d’exercice du droit de visite et d’hébergement et sa fréquence. Généralement, ce droit s’exerce le week-end ou pendant les vacances scolaires. L’organisation de ce droit de visite et d’hébergement des grands-parents est parfois un véritable casse-tête quand les parents de l’enfant sont séparés et qu’un droit de visite et d’hébergement est déjà installé entre les parents.
  • Préalablement à toute saisine du JAF, il est préférable de tenter de trouver une entente avec les parents. Le mieux est donc de leur adresser un courrier recommandé mettant en évidence votre souhait de voir vos petits-enfants et de proposer des dates de rencontres.
  • A défaut de réponse ou en cas de réponse défavorable, vous pourrez alors saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) par l’intermédiaire d’un avocat dont l’intervention est obligatoire en la matière.

Sibylle Dumoulin

Inscrite au barreau d’Amiens depuis 18 ans, le Droit de la famille occupe une partie importante de mon activité. J’assiste mes clients à chacune des étapes de leur vie familiale et conjugale (divorce, séparation de concubins, adoption, liquidation de régime matrimonial…). Spécialement formée au Droit collaboratif depuis 3 ans, je leur propose de s’engager dans un processus de résolution alternatif de leurs conflits avec pour seul objectif de trouver une issue consensuelle et pérenne. Même dans les cas les plus conflictuels, le Droit collaboratif est un outil qui permet d’aboutir à une solution sur mesure, conforme à l’intérêt de tous les membres de la famille.

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