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Modèle de lettre : demande de réparation suite à un dommage causé par une personne

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 05/01/2017

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Présenté par

Christophe Donnette

Avocat en réparation des préjudices et droit médical

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment faire ?

  • LUne personne à vélo vous a bousculé et vous êtes tombé. Suite à cette chute, votre téléphone portable est endommagé ou bien vous avez une entorse au poignet. Sachez que vous pouvez demander réparation pour le préjudice subi. Pour cela, envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception à la personne responsable de votre préjudice.

L’essentiel avant d’agir

  • Après une chute, lors d’un accident de vélo par exemple, il est recommandé de sécuriser la zone où a eu lieu l’accident et de remplir un constat d’accident. Il est important de comprendre que ce modèle n’est pas adapté à la réparation des dommages causés par les victimes de véhicules qui eux sont régis par la loi Badinter, tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisations.
  • Le vélo électrique (à la différence par exemple d’un scooter électrique) n’est pas un véhicule automoteur. Le moteur électrique du vélo n’ayant qu’un rôle d’assistance du mouvement impulsé par le cycliste : il se déclenche avec le pédalage et cesse à partir d’une certaine vitesse.
  • Ne demandez jamais l’indemnisation d’un préjudice corporel sans avoir fait effectuer par votre médecin traitant un examen médical vous ayant permis de vérifier qu’aucune séquelle ne demeurera.
  • Chiffrez au moyen de devis votre préjudice matériel auquel vous pouvez ajouter un préjudice moral.
  • Si vous recevez une réponse de la compagnie de votre agresseur et que vous possédez une assurance défense recours, laissez-leur le soin de répondre, ils maitrisent ce type de sinistre et pourront si nécessaire vous faire assister d’un médecin et/ou d’un avocat.

    Vous disposez du libre choix de l’avocat. Votre compagnie ne peut pas vous imposer le sien et n’a pas le droit de vous proposer un nom que vous ne lui avez pas demandé.

Christophe Donette

Christophe DONNETTE a prêté serment en 1987 en qualité d’avocat après ses études de droit à la faculté d’Amiens. Il est associé de l’Étude depuis 1990. Ancien secrétaire de l’Ordre, il est aujourd’hui Président du réseau GESICA.

Au sein de l’Étude assure la responsabilité des secteurs des Droits Civil et Pénal.

Ses activités dominantes sont :

– Droit de la Responsabilité Civile ;
– Défense pénale ;
– Droit des Assurances ;
– Droit de la Famille ;
– Réparation des préjudices ;
– Responsabilité Médicale.

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