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Modèle de lettre : demande d'allocation pour adulte handicapé

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Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 02/11/2016

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Présenté par

Sibylle Dumoulin

Avocate au barreau d’Amiens

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Demander à bénéficier de l’allocation pour adulte handicapé

  • L’allocation adulte handicapé (AAH) est une aide financière ayant pour objet de permettre à celui dont l’accès à l’emploi est écarté ou réduit du fait de son handicap, de percevoir un minimum de revenu pour vivre. Le montant de l’AAH qui vous sera alloué, peut varier en fonction de votre taux d’incapacité, mais également de vos ressources. A titre d’exemple, une personne vivant seule et ne percevant pas d’autre pension, percevra environ 808 €/mois au titre de l’AAH.

L’essentiel avant d’agir

  • Avant toute chose, vous devez vérifier si vous remplissez les conditions pour percevoir cette allocation, à savoir :
    – Vous devez être âgé de plus de 20 ans dans la majeure partie des cas
    – Vous devez avoir une incapacité reconnue de plus de 50 %
    – Si vous percevez une pension de retraite ou une autre allocation, son montant doit être inférieur à celui de l’AAH
  • Le montant de vos droits est calculé chaque trimestre en prenant en compte vos ressources ainsi que celles de votre conjoint (concubin ou pacsé) lors de déclaration trimestrielle de ressources qui vous est adressée automatiquement par votre CAF. Vous devrez renvoyer au plus vite cette déclaration à votre CAF, accompagnée des pièces justificatives demandées en fonction de votre situation.
  • Votre demande devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de votre département (MDPH). Le droit à cette aide s’ouvre à compter du mois suivant le dépôt du dossier. C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui statue sur votre demande pour une durée de 1 à 5 ans.
  • Attention, pensez à bien informer la CAF de vos revenus chaque trimestre, car si vous ne le faites pas, l’AAH sera maintenue à 50% pendant deux mois mais seulement à titre d’avance.
  • Et si au bout de 3 mois, vous n’avez toujours pas renvoyé votre déclaration trimestrielle, vos droits seront suspendus et l’avance versée pendant 2 mois devra être remboursée.

Sibylle Dumoulin

Inscrite au barreau d’Amiens depuis 18 ans, le Droit de la famille occupe une partie importante de mon activité. J’assiste mes clients à chacune des étapes de leur vie familiale et conjugale (divorce, séparation de concubins, adoption, liquidation de régime matrimonial…). Spécialement formée au Droit collaboratif depuis 3 ans, je leur propose de s’engager dans un processus de résolution alternatif de leurs conflits avec pour seul objectif de trouver une issue consensuelle et pérenne. Même dans les cas les plus conflictuels, le Droit collaboratif est un outil qui permet d’aboutir à une solution sur mesure, conforme à l’intérêt de tous les membres de la famille.

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