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Modèle de lettre : demande d'agrément pour l'adoption plénière

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Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 02/11/2016

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Présenté par

Sibylle Dumoulin

Avocate au barreau d’Amiens

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Pour adopter un enfant, l’adoptant doit remplir des conditions d’âge, de capacité, et de statut matrimonial.

  • Si vous souhaitez adopter un enfant, vous devez obtenir un agrément délivré par le service d’aide sociale à l’enfance de votre département.

L’essentiel avant d’agir

  • L’objet de cette procédure est de créer un lien juridique entre l’adoptant et l’adopté, alors qu’ils n’ont aucun lien de sang. Mais l’adoption d’un enfant en France peut être simple ou plénière.
  • Si l’adoption simple ajoute un second lien de filiation (lien juridique) au premier (lien biologique), l’adoption plénière a pour conséquence de substituer le lien biologique préexistant à un lien juridique nouveau. La procédure d’adoption simple est beaucoup plus courte et juridiquement simplifiée. Vous y aurez recours, par exemple, si vous souhaitez adopter l’enfant de votre conjoint.
  • En matière d’adoption plénière, la procédure est plus lourde et contraignante. Applicable pour les personnes qui souhaitent adopter un pupille de l’État, un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption ou un enfant étranger, une condition supplémentaire est imposée : l’agrément. La demande d’agrément doit être adressée au Président du conseil départemental de son département de résidence.
  • A l’issue d’une évaluation de la situation familiale et du contexte psychologique du demandeur, le Président du Conseil départemental rend une décision. Si l’agrément est accordé, il peut l’être pour un ou plusieurs enfants et a une durée de validité de 5 ans.
  • Néanmoins, le couple bénéficiaire de cet agrément doit confirmer chaque année qu’il maintient son projet d’adoption. En cas de déménagement, il a également l’obligation d’en informer le Conseil départemental, étant précisé que l’agrément a une valeur nationale.
  • En pratique, un déménagement ne peut donc pas faire perdre l’agrément reçu, mais il doit être révélé pour permettre une transmission du dossier au Conseil départemental compétent.
    La procédure d’adoption plénière se déroule en suite en deux phases :
    – Le placement de l’enfant en vue de l’adoption
    – Le jugement d’adoption
  • En matière d’adoption simple, la procédure est directement engagée devant la juridiction, sans placement préalable de l’enfant dans la famille.

Sibylle Dumoulin

Inscrite au barreau d’Amiens depuis 18 ans, le Droit de la famille occupe une partie importante de mon activité. J’assiste mes clients à chacune des étapes de leur vie familiale et conjugale (divorce, séparation de concubins, adoption, liquidation de régime matrimonial…). Spécialement formée au Droit collaboratif depuis 3 ans, je leur propose de s’engager dans un processus de résolution alternatif de leurs conflits avec pour seul objectif de trouver une issue consensuelle et pérenne. Même dans les cas les plus conflictuels, le Droit collaboratif est un outil qui permet d’aboutir à une solution sur mesure, conforme à l’intérêt de tous les membres de la famille.

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