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Modèle de lettre : contester un rapport d'expertise d'assurance

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 05/01/2017

Modèle de lettre format

Modèle interactif

Avocat en option

Présenté par

Christophe Donnette

Avocat en réparation des préjudices et droit médical

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment faire ?

  • Vous avez subi un dommage mais heureusement, vous êtes assuré(e). Un expert a d’ailleurs été désigné afin d’évaluer le montant de l’indemnisation mais après avoir consulté ce rapport, celui-ci ne vous semble pas juste. Il faut alors envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre compagnie d’assurance afin de demander une contre-expertise.

L’essentiel avant d’agir

  • Vous avez déclaré un sinistre à votre compagnie d’assurance qui a mandaté un expert dont le rapport ou les conclusions vous semblent erronés.
  • Vous pouvez demander une contre-expertise en présence de l’expert de votre assurance au moyen d’un autre expert, de votre choix. Cette contre-expertise se fait à vos frais. Avant de contester cette première expertise, vous devez l’avoir lue et parfaitement comprise. Dans votre courrier, Il faut être convaincant et avoir une réelle force de persuasion. Si les erreurs sont minimes, vous aurez peu de chance d’obtenir gain de cause.
  • De manière générale, sachez que les expertises diligentées par les seuls experts de compagnie ont plusieurs inconvénients :
    – Généralement il est difficile d’avoir accès à la mission donnée à l’expert et encore plus de demander sa modification.
    – Trop souvent les compagnies refusent de vous transmettre les rapports dès lors qu’ils n’aboutissent pas à un accord.
  • L’avantage est la rapidité appréciable pour les litiges de moindre importance et le moindre coût recherché par votre assureur…
  • Exigez, si votre contrat le permet, la nomination d’un expert d’assuré. N’acceptez les expertises amiables que pour les litiges de moindre conséquence.
  • Si la première expertise amiable n’a pas abouti et que le litige porte sur des intérêts importants, il est toujours préférable de saisir un tribunal qui très rapidement nommera un expert indépendant choisi sur la liste des experts d’une Cour d’appel (ou de cassation).
  • Seuls des professionnels indépendants et aguerris peuvent demander à être inscrits sur ces listes officielles. Ils sont généralement inscrits dans un premier temps pour une période probatoire, ce qui prouve qu’ils sont sérieux et qu’ils ont fait leur preuve. Cette sélection garantit tant une compétence qu’une indépendance totale mais également une qualité de rédaction conforme aux attentes des juridictions.

Christophe Donette

Christophe DONNETTE a prêté serment en 1987 en qualité d’avocat après ses études de droit à la faculté d’Amiens. Il est associé de l’Étude depuis 1990. Ancien secrétaire de l’Ordre, il est aujourd’hui Président du réseau GESICA.

Au sein de l’Étude assure la responsabilité des secteurs des Droits Civil et Pénal.

Ses activités dominantes sont :

– Droit de la Responsabilité Civile ;
– Défense pénale ;
– Droit des Assurances ;
– Droit de la Famille ;
– Réparation des préjudices ;
– Responsabilité Médicale.

Ils parlent de nous

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