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Modèle de lettre : contester le refus d'indemnisation de votre assurance pour cause de déclaration tardive

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Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 05/01/2017

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Présenté par

Christophe Donnette

Avocat en réparation des préjudices et droit médical

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment faire ?

  • Si vous avez mis du temps à déclarer votre dommage auprès de votre compagnie d’assurance et que celle-ci refuse de vous indemniser, sachez que vous pouvez contester ce refus. Pour cela, vous devez marquer votre désaccord par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception le plus rapidement possible.

L’essentiel avant d’agir

  • Pour savoir si vous êtes en droit d’agir, nous vous invitons en premier lieu à une lecture attentive de vos contrats d’assurance (conditions générales et particulières). Les clauses peuvent changer d’une compagnie à une autre.
  • Le principe est que tout assuré doit sincèrement répondre aux questions posées, et signaler toute situation nouvelle ou modification qui pourrait aggraver le risque.
  • L’assuré doit déclarer les dégâts dans un délai de quinze jours dès lors qu’il constate les faits. Ainsi, en cas de déclaration tardive, votre assurance peut refuser de vous indemniser. Vous avez cependant le droit de contester ce refus si ce retard ne porte pas préjudice à l’assureur.
  • En outre, si vous prouvez que vous ne pouviez pas déclarer le sinistre plus tôt pour des raisons indépendantes de votre volonté (« force majeure »), il est également possible de contester le refus de l’assurance.
  • En cas de doute sur votre contrat, questionnez par écrit votre assurance et demandez une réponse écrite que vous pourrez ainsi lui opposer plus tard. L’idéal étant que votre agent se déplace et fasse un audit de vos risques ainsi une éventuelle omission ne pourra vous être opposée.
  • Si vous utilisez les applications par exemple sur portables fournies par les assureurs, assurez-vous d’avoir un retour écrit accusant réception de votre déclaration.
  • N’hésitez pas à développer et à justifier les circonstances qui vous ont empêché de déclarer dans le délai contractuel votre sinistre voire à faire jouer la démarche commerciale. Il existe dans toutes les compagnies un médiateur qui peut intervenir, n’hésitez pas à le saisir
    De même si le sinistre est important et que votre contrat le prévoit faites appel à un expert d’assuré que vous choisirez librement.

  • En cas de refus persistant, vous ne disposez que d’un délai de deux ans pour faire valoir vos droits en justice. Généralement les juges sont favorables aux assurés s’ils sont de bonne foi et justifient leurs demandes.

Christophe Donette

Christophe DONNETTE a prêté serment en 1987 en qualité d’avocat après ses études de droit à la faculté d’Amiens. Il est associé de l’Étude depuis 1990. Ancien secrétaire de l’Ordre, il est aujourd’hui Président du réseau GESICA.

Au sein de l’Étude assure la responsabilité des secteurs des Droits Civil et Pénal.

Ses activités dominantes sont :

– Droit de la Responsabilité Civile ;
– Défense pénale ;
– Droit des Assurances ;
– Droit de la Famille ;
– Réparation des préjudices ;
– Responsabilité Médicale.

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