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Modèle de lettre : contester une facture téléphonique anormalement élevée

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Mis à jour 02/11/2016

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Contester votre facture téléphonique

  • Vous venez de recevoir votre facture téléphonique (fixe ou mobile) et celle-ci vous semble anormalement élevée ? vous pouvez la contester

L’essentiel avant d’agir

  • Identifiez, préalablement, la cause de cette consommation anormalement élevée. Pour cela, sachez que la facture détaillée est un service gratuit que vous êtes donc en droit de demander à votre fournisseur de télécommunication.

    Si la cause provient de numéros composés que ni vous (ni votre entourage aurait pu composer à votre insu) n’avez composé, alors vous pouvez contester la facture.

  • Appelez sans tarder le service clients de l’opérateur, dont les coordonnées figurent sur vos factures afin de régulariser la situation si la cause de la facture anormale ne peut être imputée ni à vous personnellement, ni à votre entourage.

    Si ce préalable est insuffisant, alors il convient d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre opérateur en contestation du montant anormalement élevé de la facture. Vous avez un an pour agir. En principe, vous devez régler votre facture quitte à ce qu’un avoir vous soit ultérieurement alloué.

  • En cas de piratage de la ligne, l’opérateur peut refuser de vous rembourser car celui-ci ne lui est pas directement imputable.

    En cas de difficultés, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (mediateur-telecom.fr) ou une association de consommateurs (CLCV, UFC…). A défaut d’issue amiable, vous n’aurez d’autre choix que de saisir la juridiction compétente.

  • Lors de la rédaction de la lettre, n’hésitez pas à citer les appels que vous n’avez pas passés (un appel à l’étranger, un appel pour un hôtel, etc.).
  • Vous pouvez aussi porter plainte contre X à la gendarmerie ou à la police s’il apparaît que votre ligne a été piratée. La copie de cette plainte pourra être annexée à votre lettre de contestation.

Yann le Targat

Yann Le Targat est avocat depuis 1991. Titulaire du DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990) et du DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009), il a fondé le cabinet Armandet Le Targat en 1998 après avoir exercé son activité comme collaborateur puis associé pour un cabinet à Montpellier.

Il intervient en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles technologies (NTIC), de droits des sociétés (création, gestion, croissance externe, levées de fonds), également en droit de la consommation et plus particulièrement en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit.

En parallèle, ayant développé une expertise en matière d’arbitrage, il est à l’origine du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée (en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon).

Alexandra Soulier

Alexandra SOULIER, avocate spécialiste en droit social, travaille au sein du cabinet ARMANDET – LE TARGAT – GELER. Elle conseille employeurs et salariés dès le début de la relation contractuelle, au travers de la vie dans l’entreprise ou dans le cadre de la rupture du contrat.

Alexandra, dont la rigueur, les compétences et l’humanité ne sont plus à démontrer, assiste ou représente ses clients devant toutes les juridictions telles que Conseil de prud’hommes, Tribunal des affaires de sécurité sociale, ou encore Tribunal du contentieux et de l’incapacité.

Alexandra intervient également à Montpellier Business School pour y enseigner le droit social aux élèves de Master II.

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