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Modèle de lettre : contester une facture anormalement élevée de taxi

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Mis à jour 02/11/2016

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Présenté par

demulderYann le Targat

Avocat en droit bancaire

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Pour contester une facture de taxi anormalement élevée

  • Que faire si la facture de votre course en taxi apparaît anormalement élevée ?

L’essentiel avant d’agir

  • Les taxis ne sont pas autorisés à appliquer de tarif forfaitaire (sauf le prix minimal de la course, fixé à 7 €). Le prix dépend obligatoirement de la distance parcourue et du temps passé dans la course.
  • Après vous être assuré que la course n’était pas légitimement majorée (hypothèse de prise en charge en gare, aéroport, ou gare par exemple, ou lorsque le taxi a été commandé par téléphone, internet, ou via une borne), si le prix apparaît anormalement élevé, vous pouvez la contester.
  • Cela étant, il vous faut obligatoirement payer cette course et solliciter la remise d’une facture. La facture n’est en principe obligatoire qu’au-delà d’un montant de course de 25 €. Cette preuve de paiement vous permettra ensuite de fonder votre contestation, puisque, par hypothèse, la facture fait état du trajet et donc de la distance, de l’heure, du prix et du numéro d’immatriculation du véhicule.
  • Vous avez ensuite la possibilité d’envoyer la lettre à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) ou au service des taxis de la préfecture.
  • Nous vous recommandons d’envoyer votre lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier devra expliquer en quoi la facture est anormalement élevée. Le remboursement envisageable porte uniquement sur le trop perçu. Un remboursement intégral de la course est bien évidemment exclu.
  • A partir d’un montant de 25 €, le taxi doit obligatoirement vous donner une facture détaillée de votre course.
  • N’oubliez pas de noter le numéro d’immatriculation du taxi et la société à laquelle il appartient si c’est le cas. Ces informations sont nécessaires pour compléter la lettre de réclamation.

Yann le Targat

Yann Le Targat est avocat depuis 1991. Titulaire du DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990) et du DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009), il a fondé le cabinet Armandet Le Targat en 1998 après avoir exercé son activité comme collaborateur puis associé pour un cabinet à Montpellier.

Il intervient en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles technologies (NTIC), de droits des sociétés (création, gestion, croissance externe, levées de fonds), également en droit de la consommation et plus particulièrement en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit.

En parallèle, ayant développé une expertise en matière d’arbitrage, il est à l’origine du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée (en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon).

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