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Modèle de lettre : changer le lieu de travail de votre employé de maison

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Mis à jour 05/01/2017

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Présenté par

François Taquet

Avocat en droit social et protection sociale

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Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment faire ?

  • Certains évènements de la vie courante nécessitent parfois des adaptations. Les raisons sont nombreuses : un déménagement, une baisse de vos ressources, ou encore un changement dans votre situation professionnelle. Ainsi, le contrat signé entre vous et votre employé de maison peut être amené à évoluer, notamment sur le lieu où le travail doit se dérouler.

L’essentiel avant d’agir

  • En tant qu’employeur, vous pouvez demander à votre employé de maison de changer de lieu de travail. Si le nouveau lieu de travail est dans le même secteur géographique que précédemment, la mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail et s’impose automatiquement au salarié.
  • Bien souvent, les contrats de travail contiennent à cet effet, une clause de mobilité. La mutation doit s’appliquer au secteur géographique prévu dans le contrat. Sinon, il est possible pour le salarié de la refuser. En effet, si la mutation se situe en dehors du secteur géographique prévu au contrat, il s’agit d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail.
  • Dans ce cas, l’accord du salarié est indispensable sauf dans 3 cas :

    – L’application d’une clause de mobilité prévue au contrat.
    – La signature d’un accord de mobilité interne.
    – Une mutation temporaire de courte durée, justifiée par des circonstances exceptionnelles.

    De plus, vous devez respecter un délai de prévenance afin de laisser le temps à votre employé de pouvoir s’organiser. Cette durée varie en fonction des circonstances. Attention, la loi vous contraint également à expliquer cette décision.

  • Si la mutation s’impose à votre salarié, aucune modification du contrat de travail n’est à prévoir : le salarié change de lieu de travail comme prévu dans votre courrier. S’il s’y oppose, cela peut justifier certaines mesures disciplinaires comme le licenciement ou le blâme. Si la mutation nécessite l’accord du salarié, et que celui-ci refuse, la relation de travail doit se poursuivre dans les mêmes conditions.

François Taquet

François Taquet est avocat spécialiste en droit du travail et protection sociale et exerce au sein de son cabinet à Cambrai. Il est également professeur en droit social et Directeur scientifique du réseau d’avocat Gesica.

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