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Modèle de lettre : avenant du salarié pour modification de votre contrat de travail pour motif économique

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Mis à jour 05/01/2017

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Présenté par

François Taquet

Avocat en droit social et protection sociale

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment faire ?

  • Pour pouvoir affronter plus sereinement de nouvelles difficultés économiques en cours ou à venir, votre employeur peut vous proposer de modifier votre contrat de travail.

L’essentiel avant d’agir

  • Il est possible de modifier le contrat de travail d’un salarié si des motifs économiques existent. En général, l’employeur propose à son salarié une réduction du temps de travail, une rémunération revue à la baisse ou encore une mutation. Cette proposition doit être énoncée le plus clairement possible afin que vous puissiez prendre votre décision en toute connaissance de cause.
  • La modification d’un ou plusieurs éléments du contrat de travail comme la rémunération, la qualification du poste, le lieu, ne peuvent être modifiés sans votre accord. Il s’agit d’éléments dits « essentiels » au contrat de travail. La loi n’impose pas de délai au salarié pour notifier son accord mais l’employeur doit lui laisser suffisamment de temps pour le faire. Vous disposez normalement d’un délai de réflexion d’un mois pour refuser expressément la proposition de modification faite par votre employeur.
  • Aucune mesure ne peut être prise avant votre acceptation. Sachez qu’à défaut de réponse de votre part dans le délai imparti d’un mois, vous êtes réputé avoir accepté la proposition de votre employeur.
    Si vous êtes d’accord avec toutes les modifications apportées dans votre contrat de travail, il est tout de même indispensable de le faire savoir à votre employeur par un courrier recommandé avec accusé de réception. C’est la solution la plus sûre, notamment pour des questions liées à la preuve.
  • Attention à ne pas confondre « modification du contrat de travail » et « modification des conditions de travail ». On parle de changement des conditions de travail lorsqu’il s’agit d’éléments non essentiels au contrat comme un déménagement de bureau, une nouvelle tenue vestimentaire. Pour ce type de modifications, vous n’avez pas besoin de donner votre accord par un avenant.

François Taquet

François Taquet est avocat spécialiste en droit du travail et protection sociale et exerce au sein de son cabinet à Cambrai. Il est également professeur en droit social et Directeur scientifique du réseau d’avocat Gesica.

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