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Modèle de lettre : Annuler un achat effectué sur Internet ou par téléphone

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Mis à jour 05/01/2017

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Vous avez effectué un achat sur Internet ou au téléphone et vous souhaitez l’annuler…

  • Dès lors que la vente est conclue à distance, que ce soit sur internet ou par téléphone, vous disposez d’un droit de rétraction. Ce délai de rétractation vous permet d’annuler le contrat de vente. Nous vous conseillons d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception pour exercer ce droit.

L’essentiel avant d’agir

  • Les contrats conclus à distance sont régis par le Code de la consommation. Depuis la Loi HAMON, le délai pendant lequel vous pouvez, en tant que consommateur, exercer votre droit de rétractation est désormais fixé à 14 jours.

    Par conséquent, si vous achetez un bien ou un service dans le cadre d’un contrat à distance, vous disposez en principe d’un délai de 14 jours pour changer d’avis et vous rétracter sans avoir à donner de motif ou à payer de pénalités.

  • Ce délai débute à compter de la réception du bien (lorsqu’il s’agit d’un achat) ou lors de la conclusion du contrat (lorsqu’il s’agit d’une prestation de services). Si le délai expire un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

    Le professionnel doit vous informer de ce droit de rétractation avant la conclusion du contrat, par un avis d’information type par exemple. A défaut, le délai de rétractation est prorogé de 12 mois.

    Dès lors que vous exercez votre droit de rétractation, le vendeur doit vous rembourser intégralement.

  • En cas de difficultés, vous pouvez saisir le médiateur de l’eau en ligne (mediation-eau.fr) pour tenter de trouver une issue amiable. A défaut, vous n’aurez d’autre choix que de saisir la juridiction compétente en sollicitant, éventuellement, une expertise.
  • Toutefois, vous aurez à régler :
    • Les frais de retour du bien commandé et reçu si cela a été le cas, ou
    • Un montant correspondant au service déjà fourni si vous avez demandé que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation. Vous ne devez pas avoir renoncé à votre droit de rétractation.

    Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

  • Le droit de rétractation ne s’applique pas à certains achats notamment les produits périssables, les biens personnalisés ou confectionnés sur mesure, les hébergements et locations de voiture ou encore les CD et DVD dont l’emballage est déjà ouvert…

    Si le vendeur ne vous a pas remis un formulaire de rétractation lors de la conclusion de la vente, il vous suffit d’envoyer une lettre par courrier recommandé avec avis de réception informant clairement le professionnel de votre volonté de vous rétracter.

Yann le Targat

Yann Le Targat est avocat depuis 1991. Titulaire du DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990) et du DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009), il a fondé le cabinet Armandet Le Targat en 1998 après avoir exercé son activité comme collaborateur puis associé pour un cabinet à Montpellier.

Il intervient en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles technologies (NTIC), de droits des sociétés (création, gestion, croissance externe, levées de fonds), également en droit de la consommation et plus particulièrement en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit.

En parallèle, ayant développé une expertise en matière d’arbitrage, il est à l’origine du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée (en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon).

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